3218 BULLETIN OFFICIEL N° 6378 – 29 ramadan 1436 (16-7-2015)
Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances n° 3073-14 du 12 kaada 1435 (8 septembre 2014) fixant les formes et les modalités d'approbation des projets d'agrégation agricole et de délivrance des attestations d'agrégation agricole.
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi n° 04-12 relative à l'agrégation agricole, promulguée par le dahir n° 1-12-15 du 27 chaabane 1433 (17 juillet 2012), notamment ses articles 4, 5, 9 et 10 ;
Vu le décret n° 2-12-490 du 19 moharrem 1434 (4 décembre 2012) pris pour l'application de la loi n°04-12 relative à l'agrégation agricole, notamment son article 2,
ARRETENT :
ARTICLE PREMIER. – En application de l'article 2 du décret n° 2-12-490 susvisé, l'agrégateur doit déposer, contre récépissé, la demande d'approbation de son projet d'agrégation agricole auprès de la Direction régionale de l'agriculture concernée contre un récépissé. Cette demande, établie sur un imprimé fourni à cet effet par ladite direction est accompagnée d'un dossier contenant les documents suivants :
1) l'identification de l'agrégateur :
• pour les personnes physiques, copie de la carte nationale d'identité (CNI) ;
• pour les personnes morales, copie des statuts ;
2) une note présentant les capacités techniques et de management de l'agrégateur ;
3) une fiche précisant la filière concernée par le projet d'agrégation agricole, la localisation dudit projet, notamment les zones d'intervention ciblées par le projet, le lieu d'implantation et la capacité de l'unité de valorisation objet du projet ainsi que la nature de l'assistance et de l'accompagnement technique de l'agrégateur au profit des agrégés ;
4) le business plan du projet d'agrégation agricole ;
5) la liste des agrégés associés au projet d'agrégation agricole avec les mentions de leur identité, de la province et de la commune rurale abritant l'exploitation de l'agrégé, objet du projet d'agrégation agricole ;
6) la copie du projet de contrat d'agrégation agricole qui sera signé entre l'agrégateur et les agrégés.
Pour le cas d'un projet d'agrégation agricole intégrant des agrégés dont les exploitations sont situées dans plus d'une région, l'agrégateur doit déposer le dossier de demande d'approbation du projet d'agrégation agricole auprès de la Direction régionale de l'agriculture dans le ressort de laquelle est située l'unité de valorisation, objet dudit projet.
ART. 2. – Un Comité technique, présidé par le directeur régional de l'agriculture ou son représentant et composé au moins des représentants des services concernés par les projets d'agrégation agricole déposés, examine les dossiers et donne son avis.
Le président du comité technique peut inviter toute personne dont la présence lui paraît utile, en raison de ses connaissances ou de ses compétences dans les domaines traités par les projets d'agrégation agricole, à assister aux réunions du comité
Le mode de fonctionnement de ce comité est fixé par décision du ministre chargé de l'agriculture.
ART. 3. – Le comité visé à l'article 2 ci-dessus se réunit, sur convocation de son président, autant que de besoin selon les demandes d'approbation de projets d'agrégation déposées.
Chaque réunion du comité fait l'objet d'un procès-verbal.
Toute décision relative à l'approbation du projet d'agrégation agricole doit être motivée et notifiée à l'agrégateur par le Directeur régional de l'agriculture, dans un délai ne dépassant pas 45 jours, à compter de la date de la réunion du comité ayant examiné sa demande.
ART. 4. – Les contrats d'agrégation agricole conclus entre l'agrégateur et les agrégés, dont la durée ne peut être inférieure à cinq (5) ans, doivent répondre aux conditions fixées aux articles 9 et 10 de la loi n° 04-12 susvisée.
En outre, les types de projets d'agrégation agricole prévus à l'annexe I au présent arrêté conjoint, doivent répondre aux conditions d'éligibilité fixées dans ladite annexe.
ART. 5. – Après réception de la décision visée à l'article 3 ci-dessus, l'agrégateur doit, en cas d'approbation du projet d'agrégation, déposer auprès de la ou des direction(s) régionale(s) de l'agriculture concernée(s) par ledit projet :
1) la liste définitive des agrégés avec la mention de leur identité, la localisation de l'exploitation objet du contrat d'agrégation agricole, en indiquant la superficie ou de l'effectif du cheptel agrégé ;
2) une copie de chaque contrat d'agrégation agricole établi avec les agrégés, accompagnée des pièces et documents justificatifs des mentions prévues au 1) ci-dessus, notamment la copie de la CNI de l'agrégé et d'un document délivré par les services de l'administration territoriale dans le ressort de laquelle se trouve l'exploitation concernée ou tout autre document précisant l'emplacement et la superficie exploitée ;
3) son engagement à réaliser le projet d'agrégation agricole tel qu'il est approuvé, accompagné du dossier dudit projet.