N° 6378 – 29 ramadan 1436 (16-7-2015) BULLETIN OFFICIEL 3219
L'engagement et les documents du dossier visés au 3) et 4) de l'article premier ci-dessus doivent être signés et légalisés.
Chaque Direction régionale de l'agriculture concernée par le projet d'agrégation agricole vérifie la conformité des contrats et la liste définitive des agréés dont les exploitations sont établies dans son ressort. Cette liste définitive est transmise à l'Agence pour le développement agricole (ADA).
ART. 6. – Si, lors de la vérification des listes des agréés et des contrats d'agrégation agricole conclus, il apparaît que le nombre minimum des agréés ou la superficie ou l'effectif du cheptel minimum prévu à l'annexe I du présent arrêté, pour le projet considéré, n'est pas atteint, suite au retrait de certains agréés mentionnés dans la liste initiale visée à l'article premier ci-dessus, la décision d'approbation devient caduque. Aucune attestation d'agrégation agricole relative audit projet ne peut être délivrée.
ART. 7. – Pour chaque projet d'agrégation agricole approuvé et pour lequel les formalités prévues aux articles 4 et 5 ci-dessus ont été accomplies, l'Agence pour le développement agricole attribue un identifiant national qui lui est associé tout au long de la durée de sa mise en œuvre.
Elle enregistre le projet dans un Registre national d'agrégation créé et tenu par elle à cet effet et établit les attestations d'agrégation agricole portant les mentions prévues à l'article 2 du décret n°2-12-490 précité.
Ces attestations sont transmises à la ou aux Direction(s) régionale(s) de l'agriculture concernée(s), en vue de leur remise à l'agrégateur et aux agréés contre un accusé de réception.
ART. 8. – Lorsque, après la délivrance des attestations d'agrégation agricole, il est mis fin à un ou plusieurs contrats d'agrégation agricole, l'agrégateur doit en informer la Direction régionale de l'agriculture concernée et demander le retrait du ou des agréé(s) de la liste définitive visée à l'article 5 ci-dessus. Cette demande est accompagnée des pièces justificatives de la fin du contrat. Elle ne peut être déposée qu'une seule fois par an, au cours de la 2ème et la 3ème année de la mise en œuvre du projet d'agrégation agricole.
Dans le cas où le nombre des agréés retirés de la liste dépasse le taux de retrait mentionné à l'annexe II au présent arrêté conjoint, ou si la superficie ou l'effectif du cheptel agréé devient inférieur au minima requis en vertu de l'annexe I au présent arrêté conjoint, les attestations d'agrégation agricole délivrées à l'agrégateur et aux agréés deviennent caduques.
ART. 9. – L'agrégateur peut présenter à la ou aux Direction(s) régionale(s) de l'agriculture concernée(s), une seule fois par an, au cours de la 2ème et la 3ème année de la mise en œuvre du projet d'agrégation agricole, une liste des nouveaux agréés intégrant le projet aux fins de l'établissement des attestations d'agrégation à leur profit et ce, tant que la capacité de l'unité de valorisation n'est pas saturée.
ART. 10. – Est abrogé l'arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur n° 366-10 du 10 safar 1431 (26 janvier 2010) fixant les modalités d'approbation des projets d'agrégation agricole, tel que modifié et complété.
Les attestations d'agrégation agricole délivrées dans le cadre de l'arrêté conjoint n° 366-10 susindiqué, demeurent valables jusqu'à la date de leur expiration, et peuvent être renouvelées conformément aux dispositions du présent arrêté conjoint.
ART 11. – Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 12 kaada 1435 (8 septembre 2014).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, AZIZ AKHANNOUCH.
Le ministre de l'intérieur, MOHAMED HASSAD.
Le ministre de l'économie et des finances, MOHAMMED BOUSSAID.
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