1454 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6633 bis – 6 rabii II 1439 (25-12-2017)
TEXTES GENERAUX
Dahir n° 1-17-110 du 6 rabii II 1439 (25 décembre 2017) portant promulgation de la loi de finances n° 68-17 pour l’année budgétaire 2018
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50, 75 et 84 (2ème alinéa) ;
Vu la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, promulguée par le dahir n° 1-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015) ;
Vu la décision de la Cour constitutionnelle n° 66-17 C.C du 4 rabii II 1439 (23 décembre 2017) par laquelle la Cour a déclaré que " les griefs présentés à l’appui du recours introduit à l’égard de la constitutionnalité des dispositions des articles 7-(I-B), 8-(II-B), 138-III, 180-IV et les dispositions du tableau « B » visé à l’article 44 et du tableau « G » visé à l’article 49, de la loi de finances au titre de l’année budgétaire 2018, manquent de fondement constitutionnel valable. D’où il résulte que lesdits articles ne comportent aucune disposition contraire à la Constitution ",
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi de finances n° 68-17 pour l’année budgétaire 2018, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait le 6 rabii II 1439 (25 décembre 2017).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement,
SAAD DINE EL OTMANI.
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