Décision n° 66-17

C.C du 4 rabii II 1439 (23 décembre 2017) par laquelle la Cour a déclaré que " les griefs présentés à l’appui du recours introduit à l’égard de la constitutionnalité des dispositions des articles 7-(I-B), 8-(II-B), 138-III, 180-IV et les dispositions du tableau « B » visé à l’ar

Type

Décision

Numéro

66-17

Traduction française

BO n° 6633-bis du 25 décembre 2017, page 2 · PDF officiel

Mentions

1 page dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 1-17-110 du 25 décembre 2017
  
• Loi n° 68-17
  pour l'année budgétaire 2018, promulguée par le dahir n° 1-17-110 du 6 rabii II 1439 (25 décembre 2017) ;
• Loi organique n° 130-13
  relative à la
• Dahir n° 1-15-62 du 2 juin 2015
  

Références et liens de modification repérés automatiquement dans le texte des bulletins : vérifiez le texte officiel avant tout usage juridique.