Nº 7492 – 29 ramadan 1447 (19-3-2026)
BULLETIN OFFICIEL
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TEXTES GENERAUX Décret n° 2-25-632 du 6 chaabane 1447 (26 janvier 2026) instituant une rémunération pour services rendus par le ministère du tourisme, de l’artisanat et de l’économie sociale et solidaire - département du tourisme (établissements de formation hôtelière et touristique).
A RT. 2. – La rémunération visée à l’article premier ci-dessus, est perçue pour les services suivants : • Mise à disposition des installations, des infrastructures, des ateliers et des équipements en vue de l’organisation de toute manifestation culturelle, scientifique ou sociale ; • Restauration et hébergement ;
LE CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la loi organique n° 130-13 relative à la loi des finances, promulguée par le dahir n° 1-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015), notamment son article 11 ; Vu le décret n° 2-15-426 du 28 ramadan 1436 (15 juillet 2015) relatif à l’élaboration et à l’exécution des lois de finances, tel que modifié et complété, notamment son article 7 ; Vu le décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de la comptabilité publique, tel que modifié et complété ; Vu l’arrêté de la ministre du tourisme, de l’artisanat et de l’économie sociale et solidaire n° 670-25 du 6 ramadan 1446 (7 mars 2025) portant création et organisation des instituts spécialisés de technologie appliquée hôtelière et touristique ; Sur proposition de la ministre du tourisme, de l’artisanat et de l’économie sociale et solidaire et du ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget ; Après délibération du Conseil du gouvernement réuni, le 18 rejeb 1447 (8 janvier 2026), DÉCRÈTE :
A RTICLE PREMIER. – Il est institué une rémunération pour services rendus par le ministère du tourisme, de l’artisanat et de l’économie sociale et solidaire (département du tourisme) au titre des services fournis aux administrations publiques, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et aux tiers, par les établissements de formation professionnelle hôtelière et touristique mentionnés ci-après : • Institut spécialisé de technologie appliquée hôtelière et touristique de Ouarzazate ; • Institut spécialisé de technologie appliquée hôtelière et touristique de Tanger ; • Institut spécialisé de technologie appliquée hôtelière et touristique de Touarga.
• Formation continue ; • Recherches, études et consultations relatives à l’industrie touristique ; • Tout autre service visant à permettre aux stagiaires de l’établissement de parfaire leurs connaissances et d’appliquer leurs compétences techniques et professionnelles. A RT. 3. – Les tarifs des services visés à l’article 2, ci-dessus, sont fixés par arrêté conjoint de la ministre du tourisme, de l’artisanat et de l’économie sociale et solidaire et du ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget. A RT. 4. – Est abrogé le décret n° 2-08-565 du 2 moharrem 1430 (30 décembre 2008), instituant une rémunération des services rendus par le ministère du tourisme et de l’artisanat (département du tourisme - établissements de formation hôtelière et touristique). A RT. 5. – La ministre du tourisme, de l’artisanat et de l’économie sociale et solidaire et le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Bulletin officiel. Fait à Rabat, le 6 chaabane 1447 (26 janvier 2026). AZIZ AKHANNOUCH. Pour contreseing : La ministre du tourisme, de l’artisanat et de l’économie sociale et solidaire, FATIM ZAHRA AMMOR. Le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, FOUZI LEKJAA. Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7483 du 27 chaabane 1447 (16 février 2026).