Nº 7280– 26 chaabane 1445 (7-3-2024) BULLETIN OFFICIEL 891
Arrêté de la ministre de l’économie et des finances n° 3046-23 du 29 joumada I 1445 (13 décembre 2023) fixant la nomenclature des pièces justificatives des recettes de l’Etat la Ministre De l’ÉconoMie et Des finances,
Vu la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, promulguée par le dahir n° 1-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015) ;
Vu la loi n° 61-99 relative à la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics, promulguée par le dahir n° 1-02-25 du 19 moharrem 1423 (3 avril 2002) ;
Vu la loi n° 62-99 formant code des juridictions financières, promulguée par le dahir n° 1-02-124 du 1er rabii II 1423 (13 juin 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment son article 27 ;
Vu le décret Royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de la comptabilité publique, tel qu’il a été modifié et complété ;
Vu l’arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 3527-18 du 23 rabii II 1440 (31 décembre 2018 ) fixant les modalités d’établissement, de conservation et de transmission sous forme ou procédé dématérialisé des pièces justificatives et des documents comptables de l’Etat,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – La liste des pièces justificatives des recettes de l’Etat est fixée conformément à la nomenclature annexée au présent arrêté.
ART. 2. – Les recettes de l’Etat sont justifiées par les pièces suivantes :
– les rôles d’impôts et taxes, états de produits, ordres de recettes, déclarations en douane, extraits de sommiers des droits constatés, extraits de jugements ou d’arrêts de débets, décisions déclarant les comptables publics débiteurs, pour les recettes sur titres ;
– les ordres de recettes de régularisation émis par les services ordonnateurs sur demande des comptables assignataires, pour les recettes encaissées au comptant.
ART. 3. – La forme et le contenu des pièces justificatives prévues par la nomenclature annexée au présent arrêté demeurent régis par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
ART. 4. – L’établissement, la conservation et la transmission des pièces justificatives prévues par la nomenclature annexée au présent arrêté peuvent se faire sous forme ou procédé dématérialisé conformément, à l’arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 3527-18 susvisé du 23 rabii II 1440 (31 décembre 2018) ci-dessus.
ART. 5. – Est abrogé l’arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 3394-18 du 1er rabii I 1440 (9 novembre 2018) fixant la nomenclature des pièces justificatives des recettes de l’Etat.
ART. 6. – Le présent arrêté entre en vigueur 60 jours à compter de sa date de publication au Bulletin officiel.
Rabat, le 29 joumada I 1445 (13 décembre 2023).
naDia fETTAH.
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