890 BULLETIN OFFICIEL Nº 7280– 26 chaabane 1445 (7-3-2024)
Décret n° 2-23-963 du 26 joumada II 1445 (9 janvier 2024) modifiant le décret n° 2-13-24 du 15 rabii II 1434 (26 février 2013) fixant la liste des établissements publics soumis au contrôle d'accompagnement le chef DU GoUverneMent,
Vu le décret n° 2-13-24 du 15 rabii II 1434 (26 février 2013) fixant la liste des établissements publics soumis au contrôle d'accompagnement, tel qu'il a été modifié et complété ;
Sur proposition de la ministre de l'économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions de l'article 2 du décret n° 2-13-24 du 15 rabii II 1434 (26 février 2013) susvisé sont abrogées et remplacées comme suit :
« Article 2. – La régie autonome de distribution d’eau et d’électricité de Marrakech reste soumise au contrôle « d’accompagnement conformément aux dispositions de l’article 18 de la loi n° 69-00 susvisée, jusqu’a son remplacement « par la société régionale multiservices de la région Marrakech - Safi. »
ART. 2. – La ministre de l'économie et des finances est chargée de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 26 joumada II 1445 (9 janvier 2024).
aZiZ aKhannoUch.
Pour contreseing :
La ministre de l’économie et des finances, naDia fettah.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7269 du 17 rejeb 1445 (29 janvier 2024).