928 BULLETIN OFFICIEL Nº 6880 – 13 ramadan 1441 (7-5-2020)
Deuxièmement, l’examen de la situation actuelle des compétences des collectivités territoriales (région, province/ préfecture, commune) montre que leur opérationnalisation rencontre plusieurs difficultés. Le schéma adopté est articulé autour des trois grandes missions attribuées comme suit :
- la région a une vocation essentiellement économique et assure un rôle prééminent pour l’exercice de compétences structurantes telles que l’aménagement du territoire (Schéma régional d’aménagement des territoires « SRAT », Programme de développement régional « PDR », etc.) et le développement économique couvrant l’ensemble de son territoire ;
- quant aux provinces et préfectures, le législateur les a investis d’une vocation sociale et rurale et de solidarité intercommunale. En tant qu’échelon intermédiaire entre la région et les communes, la province et la préfecture sont considérées comme le relai privilégié de territorialisation des politiques publiques en matière de lutte contre la pauvreté ;
- en ce qui concerne les communes, elles sont chargées de la gestion des services et des équipements publics de proximité. Le régime applicable aux villes disposant d’arrondissements a été maintenu par rapport aux dernières dispositions de la charte communale de 2009 avec quelques aménagements à la marge. Il demeure que, dans l’ensemble, les grandes agglomérations du Royaume n’ont pas vu leur statut rehaussé au rang des grandes métropoles et ce, à contre-courant de la tendance mondiale.
Il est à préciser qu’aucune collectivité territoriale ne peut exercer de tutelle sur une autre, selon l’article 143 de la Constitution.
Troisièmement, le mécanisme de la contractualisation est confronté à plusieurs difficultés liées notamment aux engagements souscrits et au respect des obligations par les parties contractantes. Les clauses contractuelles des contrats qui seraient conclus entre l’Etat et les collectivités territoriales sont en principe opposables entre organismes publics mais cette opposabilité n’aurait qu’un caractère théorique en l’absence de mécanismes de garantie prévus par la loi et des règles prudentielles admises par les parties.
Quatrièmement, en matière d’élaboration et de suivi des PDR et des SRAT, la région assure, sous l’impulsion du président du Conseil régional, un rôle prééminent par rapport aux autres collectivités, dans le respect des compétences propres de ces dernières. Lorsque le concours de plusieurs collectivités territoriales est nécessaire à la réalisation d’un projet, les collectivités concernées conviennent des modalités de leur coopération. Cette disposition constitutionnelle est difficilement déclinable faute d’instruments explicites de mise en œuvre qui permettraient à la région d’organiser de façon cohérente l’action collective des différents acteurs pour l’élaboration et l’exécution des Programmes de développement de la région.
1 - Article 2 de la Constitution. d Dans la pratique de cette première phase de régionalisation avancée, la disposition constitutionnelle relative à la prééminence de la région n’a pas été respectée, lors des différentes étapes de planification des programmes de développement au niveau territorial, dans certaines régions. Le CESE a constaté, lors des visites de terrain, que les programmes de développement régionaux, les programmes de développement provinciaux/préfectoraux et les plans d’action des communes ont été élaborés sans prendre en considération la prééminence de la région et sans véritable coordination, en l’absence de mécanismes d’intégration à différentes échelles.
En dernier lieu, le contrôle a priori sur les actes majeurs et les décisions ayant une incidence financière concernant les choix importants des élus a été maintenu. En effet, l’origine des ressources financières nécessaires au développement des territoires et les modalités de leur affectation, sont tributaires en grande partie, sinon presque en totalité, du pouvoir discrétionnaire du gouvernement.
Déconcentration administrative La mise en œuvre du décret portant Charte nationale de la déconcentration administrative appelle une profonde transformation des modes d’action de l’Administration. Il vise trois objectifs essentiels :
- la mise en place d’une administration déconcentrée efficace qui met le citoyen au centre de ses préoccupations ;
- l’accompagnement des collectivités territoriales par le conseil et l’assistance technique ;
- la convergence des politiques publiques pour une plus grande pertinence dans le développement territorial.
La représentation de l’Etat en région est assurée par le Wali qui supervise et coordonne les services déconcentrés et s’occupe de la territorialisation des politiques publiques et de leur projection sur le territoire à travers :
- la définition de la stratégie régionale de l’Etat en région ;
- la répartition des ressources correspondantes en associant les élus territoriaux.
Quant à la représentation de l’administration au niveau provincial et préfectoral, elle est assurée par le gouverneur.
Ce dernier est chargé de l’intermédiation entre les échelons et l’exécution des politiques territoriales.
La Charte nationale de déconcentration administrative, conjuguée avec la nouvelle répartition des compétences attribuées aux collectivités territoriales, offre aux décideurs, à tous les niveaux, une réelle opportunité de redéfinition de l’organisation et des missions des services de l’Etat. Ce qui appelle notamment :
- la révision des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’organisation des finances publiques et de la comptabilité publique ;
- la globalisation des crédits (Cf. loi organique n°130-13 relative à la loi des finances), la contractualisation et l’élaboration d’une morasse budgétaire régionalisée ;
- la redéfinition de l’architecture des ministères et la révision de l’organisation des départements et de leurs services ;