Nº 6880 – 13 ramadan 1441 (7-5-2020) BULLETIN OFFICIEL 927
Pour ce faire, le présent avis met l’accent sur les défis actuels de la mise en œuvre du cadre légal et institutionnel de la gouvernance territoriale et le rôle de l’Etat en région.
Il aborde également les questions relatives aux processus de planification et de sa mise en œuvre, les mécanismes de la démocratie participative, le système d’information territorial ainsi que les instruments de la gouvernance territoriale, notamment l’administration territoriale, les agences régionales d’exécution des projets, les sociétés de développement local, l’intercommunalité, la coopération et le partenariat. Enfin, est également traitée la question de la qualité des services offerts aux citoyens et citoyennes qui constitue un défi important de la gouvernance territoriale.
Par ailleurs, il convient de souligner que les dimensions relatives à l’approche genre, la participation des jeunes, le développement durable et l’accessibilité des services à toutes les composantes de la société, sont prises en considération d’une manière transversale.
Méthodologie de travail Le rapport, dont est extrait cet avis, s’est principalement appuyé sur :
- les lois organiques, les textes législatifs relatifs aux collectivités territoriales et les décrets y afférents, ainsi que le décret portant Charte de déconcentration ;
- le rapport de la Commission consultative de la régionalisation (CCR) ;
- les rapports, avis et études du Conseil Economique, Social et Environnemental ;
- les rapports et études du Haut-commissariat au Plan (HCP) ;
- les rapports de la Cour des comptes.
Son élaboration s’est basée sur un large débat entre les différentes catégories qui composent le Conseil et sur une approche participative favorisant l’implication de différents acteurs concernés, à travers l’organisation de rencontres avec des personnes ressources (professeurs, chercheurs, etc.) et d’auditions de représentants de plusieurs institutions.
Des ateliers thématiques ont été également organisés avec les départements ministériels, les organisations de la société civile, les représentants du secteur privé et les institutions internationales opérant dans le domaine du développement au niveau territorial.
De même, le rapport s’est employé à examiner quelques expériences et bonnes pratiques internationales édifiantes en matière de gouvernance territoriale.
Enfin, deux visites de terrain ont été effectuées, l’une à la région de Marrakech-Safi et l’autre à la région de Souss-Massa.
Diagnostic et Analyse Depuis l’entrée en vigueur des lois organiques relatives aux régions et aux autres collectivités territoriales, le système de gouvernance territoriale du pays a connu d’importantes transformations.
Cette dynamique de réforme qui fut lancée en 2015, arrive actuellement à une étape relativement avancée dans sa mise en œuvre. Il est aujourd’hui, nécessaire d’en tirer les enseignements et d’évaluer son impact sur les modes d’actions de l’Etat et des acteurs du territoire à tous les niveaux.
Le diagnostic et l’analyse de l’Etat de lieux de la gouvernance territoriale ont permis de mettre en exergue les principales conclusions suivantes :
Cadre législatif et réglementaire Le cadre légal et institutionnel actuel de la gouvernance territoriale, est le fruit d’un long processus et d’une évolution marquée par des constantes qui reposent sur le principe de séparation des pouvoirs, au sein d’un Etat unitaire et d’une monarchie constitutionnelle.
L’avènement de la Constitution de 2011 et l’entrée en vigueur du corpus législatif et réglementaire qui s’en est suivi, traduisent la volonté et l’ambition d’adopter de profondes réformes qui impactent l’organisation de l’Etat dans son ensemble. Cette évolution est caractérisée principalement par l’approche territoriale, considérée comme axe central de la réforme : « L’organisation territoriale du Royaume est décentralisée. Elle est fondée sur une régionalisation avancée »1 .
Ces réformes visent également le renforcement des principes de la gouvernance consacrés par la Constitution, à savoir la transparence, la reddition des comptes, la neutralité, la probité, le respect de l’intérêt général, le contrôle et l’évaluation.
Dans le nouveau dispositif, le pouvoir conféré aux régions et aux autres collectivités territoriales est consacré par la Constitution. Dans ce cadre, l’une des réformes phares est sans doute la désignation des élus de la région sur la base d’un suffrage universel direct dont l’objectif est de renforcer la légitimité des élus siégeant aux conseils. Sur un autre plan, l’octroi aux présidents des conseils de la qualité d’organe exécutif et d’ordonnateur des dépenses et des recettes a constitué un grand pas vers la mise en œuvre du principe constitutionnel de la libre administration.
Après quatre années d’exercice sous les lois organiques entrées en vigueur depuis 2015, et les 68 décrets d’applications publiés, le modèle actuel de gouvernance territoriale apparait, à l’épreuve de l’analyse et de l’appréciation des acteurs et experts auditionnés, encore loin de l’ambition initialement souhaitée.
Ce constat peut être confirmé par plusieurs éléments :
Premièrement, le manque d’appropriation par les élus des nouveaux modes de gestion incorporés dans les lois organiques, lesquels nécessitent une réelle compréhension des rôles et des responsabilités de chaque acteur intervenant au niveau territorial.
1 - Art. 2 de la Constitution.