926 BULLETIN OFFICIEL Nº 6880 – 13 ramadan 1441 (7-5-2020)
- conditionner le visa des budgets des collectivités territoriales par la mise en place effective des fonctions d’audit interne et de contrôle de gestion prévus par les lois organiques relatives aux collectivités territoriales.
Le quatrième axe prône le renforcement de la démocratie participative au niveau local et ce, en parachevant le dispositif de participation citoyenne prévu par l’article 12 de la Constitution, qui donne droit aux associations intéressées à la chose publique et aux organisations non gouvernementales, de contribuer, dans le cadre de la démocratie participative, à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des décisions et des projets des institutions élues et des pouvoirs publics.
Ce dispositif nécessite l’adoption d’une loi qui en définit les modalités de fonctionnement et fixe le rôle et les responsabilités des parties prenantes.
Introduction Le processus de régionalisation avancée au Maroc s’inscrit dans le cadre d’un vaste chantier de rénovation institutionnelle. Ce processus a lieu dans un contexte marqué par des réformes importantes qui impactent les modes d’organisation et d’action de l’Etat et invitent à une revue et une amélioration régulière des approches et des mécanismes de la gouvernance territoriale.
La gouvernance territoriale est l’exercice d’une autorité économique, politique et administrative dans la gestion des affaires publiques, dans un espace territorial régional. Elle repose sur les mécanismes, processus et institutions par le biais desquels les citoyens et les groupes sociaux articulent leurs intérêts, exercent leurs droits, remplissent leurs obligations et résolvent leurs différends.
Les réformes engagées à ce jour, constituent de véritables avancées et expriment la volonté des pouvoirs publics de doter le pays d’une organisation territoriale capable de relever les nouveaux défis du développement territorial et de répondre efficacement aux attentes des citoyens.
L’administration territoriale du Royaume, responsable de la gestion des affaires des citoyennes et citoyens, repose désormais sur deux piliers indissociables et complémentaires qui sont les collectivités territoriales décentralisées et les services déconcentrés de l’Etat. Ces derniers doivent coordonner avec l’ensemble des autres acteurs (économiques, associatifs, universitaires, etc.), pour une meilleure intégration des programmes, projets et actions et une participation effective des citoyens.
Les lois organiques promulguées en 2015 définissent les vocations spécifiques à chaque échelon de décentralisation.
C’est ainsi que la loi donne la prééminence aux régions en matière économique, et confère aux provinces et aux préfectures une vocation en matière d’action sociale et de lutte contre la pauvreté. Par ailleurs, le périmètre d’intervention des communes, porte essentiellement sur la gestion des services publics de proximité.
L’entrée en vigueur du décret n°2-17-618 portant Charte nationale de la déconcentration administrative, constitue une étape décisive dans la consécration de la régionalisation avancée. Il s’agit d’une initiative qui vise une nouvelle répartition des prérogatives entre le niveau central et les autres échelons territoriaux de l’administration.
Cette initiative a pour ambition de rendre plus efficace l’action du gouvernement par un renforcement des pouvoirs délégués aux services déconcentrés. C’est dans cette même perspective que s’inscrivent la réforme des centres régionaux d’investissement et la création de commissions régionales unifiées d’investissement.
Cependant, l’examen du fonctionnement des acteurs, des relations entre eux et avec les parties prenantes, a permis de mettre en évidence des insuffisances en matière d’appropriation, d’implémentation et d’opérationnalisation des mécanismes de pilotage et de coordination aux niveaux national et territorial.
En effet, l’avènement des différentes réformes susmentionnées a donné lieu à un important corpus législatif et réglementaire, mais aussi, à une multiplicité d’acteurs et d’instances qui interviennent à différentes échelles et périmètres territoriaux. La diversité de leurs modes d’action appelle une forte capacité de coordination, de nouvelles formes de coopération et d’action collective.
Afin de contribuer à remédier à cette situation, le présent avis, extrait du rapport du CESE sur la gouvernance territoriale, identifie les forces et pointe les faiblesses des réformes engagées en l’espèce. Le but étant d’émettre des recommandations à même de favoriser la mise en place d’une gouvernance territoriale capable d’orienter l’action publique dans une perspective durable, impliquant des stratégies anticipatrices et convergentes à plusieurs échelles temporelles et spatiales.
Ainsi, l’avis vise les objectifs suivants :
- donner un aperçu global des progrès réalisés dans la mise en œuvre de la réforme territoriale et les difficultés rencontrées, et ce, depuis le lancement de ce processus ;
- examiner les mécanismes institutionnels et réglementaires mis en place tout en vérifiant s’ils répondent aux principes de gouvernance consacrés par la Constitution du Royaume, notamment les critères d’inclusion, de transparence et d’efficacité ;
- identifier les dysfonctionnements majeurs auxquels sont confrontés les acteurs du territoire ;
- proposer des mécanismes qui renforcent une implication croissante des acteurs territoriaux et locaux, des secteurs publics et privés et de la société civile dans les dynamiques de développement des territoires ;
- formuler des propositions qui placent le citoyen au centre des préoccupations de la gouvernance territoriale pour un développement durable et harmonieux, la valorisation des ressources humaines et des potentialités économiques, sociales et culturelles des régions.