Nº 6880 – 13 ramadan 1441 (7-5-2020) BULLETIN OFFICIEL 925
AVIS ET COMMUNICATIONS Avis du Conseil Economique, Social et Environnemental sur :
La gouvernance territoriale :
Levier de développement équitable et durable Conformément à l’article 6 de la loi organique n°128-12 relative à son organisation et à son fonctionnement, le Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE) s’est autosaisi, afin de préparer un rapport sur la gouvernance territoriale.
Dans ce cadre, le Bureau du Conseil a confié à la Commission chargée de régionalisation avancée et du développement rural et territorial l’élaboration d’un rapport sur le sujet.
Lors de sa 104ème session ordinaire, tenue le 28 novembre 2019, l’assemblée générale du CESE a adopté à l’unanimité le rapport intitulé « La gouvernance territoriale : Levier du développement équitable et durable », dont est extrait cet avis.
Synthèse Les réformes engagées, à ce jour, dans le cadre du chantier de la régionalisation avancée, constituent de véritables avancées et expriment la volonté des pouvoirs publics de doter le pays d’une organisation territoriale capable de relever les nouveaux défis du développement territorial et de répondre efficacement aux attentes des citoyens.
Quatre années après l’entrée en vigueur des 3 lois organiques relatives aux collectivités territoriales, ainsi que la publication de 68 décrets d’application y afférents et de la charte nationale de la déconcentration administrative, le modèle actuel de gouvernance territoriale apparait, à l’épreuve de l’analyse et de l’appréciation des acteurs et experts auditionnés, encore loin de l’ambition initialement souhaitée.
L’examen du fonctionnement des acteurs, des relations entre eux et avec les parties prenantes, a permis de mettre en évidence des insuffisances en matière d’appropriation, d’implémentation et d’opérationnalisation des mécanismes de pilotage et de coordination aux niveaux national et territorial.
Cette situation s’explique par un ensemble de facteurs :
- le manque de précision dans les textes législatifs et réglementaires, notamment ceux en lien avec les compétences des collectivités territoriales ;
- l’insuffisance des ressources financières allouées aux collectivités territoriales qui demeurent fortement dépendantes de l’Etat ;
- le manque d’attractivité, au niveau territorial, du système de gestion des ressources humaines ;
- la faible effectivité des mécanismes de démocratie participative et de la participation citoyenne ;
- l’absence d’un système unifié d’information territoriale partagé entre toutes les parties prenantes ;
- l’inexistence, au niveau territorial, d’un dispositif indépendant de suivi et d’évaluation.
Sur la base des constats susvisés, le rapport du CESE préconise l’accélération du processus, déjà entamé, de la régionalisation avancée en mettant en place une série de mesures opérationnelles pouvant être structurées selon les axes suivants :
Le premier axe concerne la clarification des compétences des collectivités territoriales en veillant notamment à :
- amender les lois organiques relatives aux collectivités territoriales pour clarifier davantage leurs compétences en précisant le périmètre d’intervention de chaque échelon territorial par nature de compétence ;
- mettre en place des instruments permettant à la région de jouer pleinement son rôle prééminent par rapport aux autres collectivités et dans le respect des compétences propres de ces dernières. Ces instruments devraient lui permettre, notamment, d’organiser de façon cohérente l’action des différents acteurs pour la mise en œuvre du Programme de développement régional (PDR) et du Schéma régional d’aménagement du territoire (SRAT) ;
- doter les grandes agglomérations du Royaume d’un statut spécial de métropole à l’instar de plusieurs pays du monde, afin de prendre en compte leurs spécificités.
Le deuxième axe a trait au renforcement des mécanismes de pilotage, de coordination et d’évaluation en veillant notamment à :
- revoir le mode de gouvernance relatif à la préparation et à la mise en œuvre du PDR en créant une instance de dialogue et de coordination permettant d’associer les représentants des assemblées élues et des services déconcentrés sous la co-présidence du Wali de la région et du Président du conseil régional ;
- institutionnaliser une conférence régionale annuelle de concertation regroupant l’ensemble des acteurs territoriaux concernés avec comme finalité principale le renforcement en continu de la coordination, de la convergence et de l’intégration des politiques territoriales ;
- réaliser systématiquement des études d’impact des actions et programmes de développement de la région, des autres collectivités territoriales et des services déconcentrés sur le cadre de vie des populations.
Le troisième axe concerne l’amélioration des mécanismes de financement des collectivités territoriales en veillant notamment à :
- concevoir une vision stratégique du financement des collectivités territoriales, à moyen et long terme, adaptée aux nouvelles exigences du développement territorial et aux compétences nouvelles conférées aux administrations territoriales ;
- réduire la fiscalité locale à deux impôts locaux couvrant, d’une part, les taxes en lien avec l’habitation et, d’autre part, celles relevant de l’activité économique ;