Nº 6880 – 13 ramadan 1441 (7-5-2020) BULLETIN OFFICIEL 929
- la réforme du statut général de la fonction publique, en valorisant la fonction publique territoriale et en introduisant un système de gestion axé sur les résultats, la performance et la reddition des comptes. Ce système doit être orienté et évalué par rapport à l’impact sur le citoyen.
A la lumière de l’analyse et des auditions menées, il appert que la Charte de la déconcentration comporte certaines limites pouvant être caractérisées de la sorte :
- le décret portant Charte de la déconcentration est un dispositif réglementaire purement technique. Pour être parfaitement conforme à sa vocation de charte, il aurait fallu qu’il contînt des dispositions relatives à la bonne gouvernance ;
- le champ d’application du décret est réduit aux seuls services relevant des ministères et exclut d’emblée les établissements et entreprises publics ;
- le décret ne précise pas les mécanismes permettant d’assurer la collaboration, la coordination et la complémentarité entre les services déconcentrés, placés sous la supervision du Wali, et les services de l’administration régionale ;
- l’absence de mécanisme approprié relatif à l’implication des élus, des membres de la société civile, de la profession et des usagers du service public ;
- l’absence du « sens de l’urgence » dans la réorganisation des administrations au niveau central et territorial.
L’application du décret de la Charte de la déconcentration n’a pas été accompagné par un plan de transformation organisationnelle (PTO) partagé avec l’ensemble des acteurs (élus, membres de la société civile, acteurs économiques et usagers du service public) ;
- le décret portant Charte de déconcentration ne précise pas les modalités de fonctionnement des représentations administratives régionales sectorielles (rôle, coordination, complémentarité, convergence, etc.).
Démocratie participative et participation citoyenne La gouvernance territoriale exige la participation des citoyens de manière directe ou à travers leurs organisations dans la gestion des affaires les concernant, via différents mécanismes de participation citoyenne et de démocratie participative. Ces mécanismes permettent la participation des citoyens à la gestion publique et leur adhésion aux programmes de développement de leur territoire.
La démocratie participative est un mécanisme complémentaire de la démocratie représentative. Elle ne peut ni s’y substituer, ni en constituer l’alternative.
Conformément à l’article premier de la Constitution, « le régime constitutionnel du Royaume est fondé sur la séparation, l’équilibre et la collaboration des pouvoirs, ainsi que sur la démocratie citoyenne et participative, et les principes de bonne gouvernance et de la corrélation entre la responsabilité et la reddition des comptes ».
En outre, l’article 12 de la Constitution, dispose que « les associations intéressées à la chose publique, et les organisations non gouvernementales, contribuent, dans le cadre de la démocratie participative, à l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des décisions et des projets des institutions élues et des pouvoirs publics. Ces institutions et pouvoirs doivent organiser cette contribution conformément aux conditions et modalités fixées par la loi ». Or cette loi n’a pas encore vu le jour. Il en résulte un véritable vide juridique qu’il importe de combler en vue de permettre aux acteurs de la société civile d’exercer effectivement le rôle qui leur a été dévolu par la Constitution.
En outre, les dispositions de la Constitution stipulées par les articles premier et 12 précités n’ont pas été traduites lors de l’élaboration des lois organiques relatives aux collectivités territoriales dans le chapitre relatif aux mécanismes participatifs de dialogue et de concertation.
L’article 139 de la Constitution dispose que des mécanismes participatifs de dialogue et de concertation sont mis en place par les Conseils des régions et les Conseils des autres collectivités territoriales pour favoriser l’implication des citoyennes et des citoyens et des associations dans l’élaboration et le suivi des programmes de développement. Cet article a été repris dans l’article 116 de la loi organique relatives aux régions, mais les modalités de son opérationnalisation, qui devraient faire l’objet de dispositions législatives, ont été reléguées aux règlements intérieurs des conseils élus.
Au vu des dispositions de l’article 117 de la loi organique relative aux régions, la notion de participation n’a pas été valablement prise en considération. Cet article s’est limité à la définition des mécanismes de la consultation par l’intermédiaire des instances consultatives créées à l’initiative des conseils élus. Ces instances, qui restent une affaire interne aux conseils élus, ne peuvent en aucun cas remplacer les mécanismes de la participation directe des citoyennes et citoyens à la prise de décision locale.
Le deuxième alinéa de l’article 139 de la Constitution dispose que les citoyens et les associations exercent le droit de pétitions. Celles-ci sont inscrites dans l’ordre du jour du conseil, et soumises à sa délibération après s’être assuré de leur recevabilité et du fait qu’elles relèvent de sa compétence.
Il est attendu du conseil de porter à la connaissance des pétitionnaires et des citoyens la suite donnée à la pétition en assurant une large diffusion, notamment via les nouveaux supports de communication.
En effet, l’insuffisance de communication et de vulgarisation de ce mécanisme auprès de la population explique le très faible nombre de pétitions déposées et encore moins celles traitées, au niveau régional. Il en est de même des mécanismes de gestion et de suivi des réclamations institués en application de l’article 156 de la Constitution2 dont la mise en œuvre peine à voir le jour dans de nombreuses administrations.
Planification et modes de gestion des projets de développement au niveau territorial La planification est une composante essentielle de la gouvernance. Elle permet de décliner la vision arrêtée en programmes et plans d’action à court et à moyen terme et d’associer l’ensemble des partenaires à un projet commun.
2 Article 156 : Les services publics sont à l'écoute de leurs usagers et assurent le suivi de leurs observations, propositions et doléances. Ils rendent compte de la gestion des deniers publics conformément à la législation en vigueur et sont soumis, à cet égard, aux obligations de contrôle et d'évaluation.