930 BULLETIN OFFICIEL Nº 6880 – 13 ramadan 1441 (7-5-2020)
Consacrés par le texte constitutionnel, les programmes de développement des collectivités territoriales constituent l’outil de base au moyen duquel s’expriment la vision et les choix concertés des élus et des autres acteurs territoriaux, en vue de répondre aux attentes et aspirations des populations locales.
Partant des principes de cohérence et d’intégration, la planification régionale doit suivre un schéma logique qui commence par les Orientations de la politique publique d’aménagement du territoire (OPPAT), le Schéma régional d’aménagement du territoire (SRAT), le Programme de développement régional, le Programme de développement provincial et préfectoral (PDR, PDPP) et le Plan d’action de la commune (PAC). Elle ne doit pas occulter la complémentarité des projets et l’apport des actions inscrites dans les PDPP et les PAC3. Manifestement, l’expérience a montré que cette logique n’a pas été respectée lors de l’élaboration des Programmes de développement régionaux.
En effet, les constats dégagés lors des auditions et des visites de terrain relèvent la quasi-absence de consultation et de coordination entre les échelons territoriaux. Ceci a été confirmé lors de l’analyse des PDR qui ont été élaborés, dans leur majorité, sans tenir compte des programmes prévus par les provinces et les communes et souvent sans intégrer les projets et programmes des services déconcentrés.
Au total, la phase déterminante de « co-construction » du Programme de développement régional n’a pas fait l’objet d’une concertation élargie à l’ensemble des acteurs territoriaux qui leur aurait permis de contribuer activement à sa mise en œuvre. Au cours de cette phase, la faible utilisation des outils de négociation et de communication, l’implication limitée des différents acteurs et le faible recours à la digitalisation ont été de nature à réduire de manière très significative l’engagement des acteurs territoriaux et leur participation au processus de planification stratégique des programmes de développement.
Gouvernance territoriale et défis des services offerts aux citoyennes et citoyens La gouvernance territoriale n’a de sens que si elle porteuse d’amélioration tangible au cadre de vie des citoyens et à leur bien-être. L’ensemble des instruments de la gouvernance visent l’amélioration, la cohérence et la pertinence de l’action publique dans les domaines économique, social, culturel et environnemental pour un développement harmonieux des territoires.
Malgré l’ambition affichée à travers les dispositions législatives, l’impact des mesures prises sur la gouvernance économique régionale reste limité. Un long chemin reste à parcourir pour donner à l’action publique territoriale la cohérence, le sens de la coordination et de la concertation qui lui sont nécessaires. Dans cette perspective, l’Etat et les acteurs locaux sont appelés à concentrer leurs efforts en vue de :
- veiller à la cohérence des projets de développement territorial et de leur mise en œuvre, dans le respect des compétences de chaque entité ;
3 Voir à ce titre, l’article 87 de la loi organique relative aux régions, l’article 82 de la loi organique relative aux communes ainsi que l’article 83 de la loi organique relative aux préfectures et provinces. Ce dernier stipule que lors de l’élaboration du programme de développement de la préfecture ou de la province, l’administration, les autres collectivités territoriales, les établissements et entreprises publics communiquent au conseil de la préfecture ou de la province les documents disponibles relatifs aux projets prévus pour être réalisés sur le territoire de la préfecture ou de la province. Il a même fixé un délai de deux mois pour recevoir les contributions de chaque à acteurs.
- appuyer les régions et les autres collectivités territoriales dans la définition et l’identification de leur vocation et spécialisation économique, en vue de faciliter l’élaboration des projets et programmes créateurs de la valeur ajoutée et de l’emploi pour tous, notamment en faveur des jeunes ;
- faciliter la coordination de groupes d’acteurs hétérogènes au niveau territorial ;
- contribuer à l’élaboration de dispositifs de concertation larges permettant de décider en commun les voies de leur développement économique futur.
Les ressources financières des collectivités territoriales sont peu diversifiées et dépendent fortement de l’Etat. A cela s’ajoute la faible contribution des collectivités territoriales à l’investissement public. Malgré les efforts investis pour favoriser le développement économique des régions, les disparités persistent et constituent des défis majeurs à relever dans le futur, surtout avec le rôle que devraient jouer les régions et les autres collectivités territoriales dans le cadre de la réforme profonde de l’Etat.
L’animation économique territoriale et la mobilisation du secteur privé constituent le cœur de mission de la région.
Cependant, les initiatives en faveur des Petites et Moyennes Entreprises et des Toutes Petites Entreprises (PME/TPE) sont peu dynamisées. L’amélioration de l’animation économique territoriale requiert de lever les contraintes ayant trait au déficit en matière de disponibilité foncière, à la persistance des lourdeurs administratives, aux problèmes de logistique, de transport ainsi qu’aux facilités de gestion (management facilities) et de mutualisation des prestations de services en faveur des PME et TPE.
La création des pôles de développement permettra de tirer profit des avantages comparatifs que procure le potentiel propre à chaque région, notamment dans les secteurs stratégiques tels que le secteur agricole et agro-industriel, l’industrie, le numérique, l’énergie, etc. Autant de secteurs dans lesquels les pôles de développent peuvent stimuler la création d’activité et d’emploi dans les territoires.
Il ressort, en matière de gouvernance économique des collectivités territoriales, ce qui suit :
- le rôle prééminent de la région dans le développement régional, prévu par la loi organique relative aux régions, n’a pas été respecté, notamment en matière de développement économique, en raison du chevauchement de ses compétences propres avec d’autres acteurs ;
- le bilan annuel des activités des régions n’a pas été publié, tel que cela est prévu par la loi organique relative aux régions pour donner la visibilité nécessaire aux investisseurs et à l’opinion publique ;
- les ressources financières des régions restent limitées, et fortement dépendantes de l’Etat - le potentiel naturel des régions est faiblement valorisé ;
- un manque patent de ressources humaines compétentes.