704 BULLETIN OFFICIEL N° 6662 – 18 rejeb 1439 (5-4-2018)
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent arrêté conjoint, le règlement intérieur définissant les modalités et les règles relatives à l'exercice des activités à l'intérieur de la zone franche d'exportation de « Technopolis » à Salé.
ART. 2. – Le présent arrêté conjoint est publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 12 moharrem 1439 (3 octobre 2017).
Le ministre de l'industrie, de l'investissement, du commerce, et de l'économie numérique, MOULAY HAFID ELALAMY.
Le ministre de l'économie et des finances, MOHAMED BOUSSAID.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6659 du 8 rejeb 1439 (26 mars 2018).
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 2743-17 du 22 moharrem 1439 (13 octobre 2017) fixant les conditions de rétrocession du prêt accordé par le Millennium Challenge Corporation (MCC) au profit de la société de financement « JAIDA ».
LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, promulguée par le dahir n° 1-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015) ;
Vu le décret n° 2-15-426 du 28 ramadan 1436 (15 juillet 2015) relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances, tel que modifié et complété, notamment son article 29 ;
Vu l'accord conclu le 31 août 2007 entre Millennium Challenge Corporation (MCC) et l'Agence du partenariat pour le progrès (APP) portant sur l'octroi d'un montant de 697.500.000 $US pour promouvoir la croissance économique et réduire la pauvreté au Maroc ;
Vu l'accord signé le 31 mars 2009 en vertu duquel l'Agence du partenariat pour le progrès (APP) accorde un prêt au profit de la société de financement « JAIDA » ;
Vu la convention signée le 7 janvier 2014 entre l'Agence du partenariat pour le progrès (APP) et le ministère de l'économie et des finances édictant la subrogation du ministère à l'agence afin de garantir la continuité de l'accord de prêt conclu avec la société de financement « JAIDA » ;
Vu la convention de prêt conclue le 29 mars 2017 entre le ministère de l'économie et des finances et la société de financement « JAIDA » pour arrêter les conditions financières et les modalités de remboursement,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – La société de financement « JAIDA » continue de bénéficier des concours octroyés par Millennium Challenge Corporation (MCC) du montant de deux cent soixante-quinze millions neuf-cent-cinquante-neuf mille neuf-cent-soixante-onze dirhams et 38 centimes (275.959.971,38 DH).
ART. 2. – La durée du prêt est de cinq (5) années.
ART. 3. – Les intérêts des montants décaissés et non remboursés du prêt, sont au taux de 3,42 % l'an, hors taxes et frais accessoires. Ces intérêts sont calculés selon le nombre de jours exacts sur la base d'une année de 360 jours.
ART. 4. – Les intérêts courent à partir de la date des décaissements des montants. Ces montants des intérêts sont respectivement payables les 30 avril et 30 octobre de chaque année.
ART. 5. – L'amortissement du prêt est réparti en dix (10) semestrialités égales et payables consécutivement les 30 avril et 30 octobre de chaque année. La première semestrialité est exigible le 30 octobre 2017 et la dernière le 30 avril 2022.
ART. 6. – Toute somme due en principal et intérêts, non payée à l'échéance est exigible au taux prévu à l'article 3 ci-dessus majoré de deux points, soit 5,42% l'an, hors taxes et frais accessoires.
ART. 7. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 22 moharrem 1439 (13 octobre 2017).
MOHAMED BOUSSAID.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6660 du 11 rejeb 1439 (29 mars 2018).