N° 6662 – 18 rejeb 1439 (5-4-2018) BULLETIN OFFICIEL 703
lui à cet effet, à la fin de chaque première vente des captures réalisées par le navire, selon les modalités fixées par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime.
Elles doivent comprendre toutes les données contenues dans les déclarations de captures et celles concernant les ventes réalisées, ainsi que les informations relatives aux constatations faites et aux décisions de refus de vente prises.
En cas de constatation, au moment de la pesée des captures, d'un différentiel entre le poids des captures indiquées sur la déclaration des captures et le poids constaté, information doit en être donnée immédiatement au délégué des pêches maritimes du lieu de situation de l'emplacement aménagé concerné, qui procède alors aux investigations nécessaires en vue de sanctions éventuelles.
Le seuil à partir duquel le différentiel susmentionné donne lieu à l'application de la sanction conformément aux dispositions de l'article 33 du dahir portant loi n° 1-73-255 précité est fixé par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime en tenant compte notamment de l'espèce concernée, du mode de conservation et de conditionnement à bord, des conditions de débarquement et d'acheminement vers l'emplacement aménagé.
ART. 11. – En application des dispositions de l'article 4-4 du dahir portant loi n° 1-73-255 précité les personnes visées audit article doivent tenir le registre d'origine des captures selon le modèle fixé par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime et transmettre les informations qu'il contient aux services compétents du département de la pêche maritime, selon les modalités fixées audit arrêté.
ART. 12. – La base de données prévue à l'article 5-1 du dahir portant loi n° 1-73-255 précité, est créée et mise à jour par le département de la pêche maritime.
Outre les informations visées audit article 5-1, la base de données doit contenir les informations recueillies au titre des dispositions de l'article 26 du titre I de la loi susvisée n° 15-12 relative à la prévention et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et modifiant et complétant le dahir n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime.
Les modalités de gestion de ladite base de données sont fixées par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime.
ART. 13. – Le registre et la déclaration prévus à l'article 28-1 du dahir portant loi n° 1-73-255 précité, sont établis selon le modèle correspondant fixé par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime.
Cette déclaration et les informations contenues dans le registre sont transmises au service compétent du département de la pêche maritime selon les modalités fixées dans ce même arrêté.
ART. 14. – La demande de transaction prévue à l'article 53-1 du dahir portant loi n° 1-73-255 précité, doit être établie par le contrevenant selon le modèle fixé par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime.
ART. 15. – Le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 26 joumada II 1439 (15 mars 2018).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing : Le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, AZIZ AKHANNOUCH.
Arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie, de l'investissement, du commerce et de l'économie numérique n° 2491-17 du 12 moharrem 1439 (3 octobre 2017) approuvant le règlement intérieur définissant les modalités et les règles relatives à l'exercice des activités à l'intérieur de la zone franche d'exportation de Technopolis à Salé.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DE L'INVESTISSEMENT DU COMMERCE ET DE L'ECONOMIE NUMERIQUE,
Vu la loi n° 19-94 relative aux zones franches d'exportation, promulguée par le dahir n° 1-95-1 du 24 chaabane 1415 (26 janvier 1995), telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 51-09 promulguée par le dahir n° 1-10-26 du 25 safar 1431 (10 février 2010), notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2-95-562 du 19 rejeb 1416 (12 décembre 1995) pris pour l'application de la loi n° 19-94 relative aux zones franches d'exportation, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2-12-01 du 23 joumada II 1433 (15 mai 2012) portant création de la zone franche d'exportation de Technopolis à Salé, tel que modifié et complété par le décret n° 2-16-90 du 27 joumada I 1437 (7 mars 2016) ;
Vu le décret n° 2-15-138 du 9 joumada II 1436 (30 mars 2015) approuvant la concession de l'aménagement et la gestion de la zone franche d'exportation de Technopolis à Salé à la société « TECHNOPOLIS RABATSHORE S.A. » ;
Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies n° 4088-12 du 22 moharrem 1434 (7 décembre 2012) fixant la liste des services pouvant s'installer dans la zone franche d'exportation de Technopolis à Salé,