702 BULLETIN OFFICIEL N° 6662 – 18 rejeb 1439 (5-4-2018)
La copie de ce journal de pêche ou du document en tenant lieu doit être transmise, lors de son établissement et à l'occasion de toute modification de celui-ci, par l'armateur ou son représentant ou le capitaine ou le patron du navire concerné, au service compétent du département de la pêche maritime.
Dans le cas où l'Etat tiers ou l'ORGP ayant accordé les droits de pêche n'a pas prévu d'obligation pour le capitaine ou patron du navire bénéficiaire desdits droits de pêche de tenir un journal de pêche ou un document en tenant lieu, ce capitaine ou patron doit tenir le journal de pêche visé à l'article 4 du dahir portant loi n° 1-73-255 précité.
ART. 4. – La déclaration de transbordement, prévue au 4) de l'article 2-2 du dahir portant loi n° 1-73-255 précité, doit être effectuée selon les modalités fixées par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime, auprès du service compétent du département de la pêche maritime, par l'armateur ou son représentant ou par le capitaine ou patron du navire de pêche concerné au plus tard à la fin de l'opération de transbordement.
ART. 5. – Les informations prévues au 5) de l'article 2-2 du dahir portant loi n° 1-73-255 précité relatives aux activités du navire de pêche notamment celles concernant la navigation qu'il effectue et à la pêche qu'il réalise, y compris les informations sur les débarquements et transbordements des captures, sont transmises au service compétent du département de la pêche maritime, selon les modalités fixées par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime.
En outre, le capitaine ou le patron dudit navire doit transmettre à ce même service, une copie de la déclaration de captures qu'il effectue, conformément à la réglementation du port de débarquement.
Dans le cas où les autorités compétentes du port de débarquement n'exigent pas une déclaration de captures ou autre document en tenant lieu, cette déclaration doit être effectuée conformément aux dispositions de l'article 9 ci-dessous et transmise immédiatement au service compétent sus-indiqué.
ART. 6. – Le registre prévu à l'article 2-3 du dahir portant loi n° 1-73-255 précité dont le modèle est fixé par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime, est établi et tenu à jour par le service compétent du département de la pêche maritime précité.
ART. 7. – L'autorisation de transbordement prévue à l'article 2-4 du dahir portant loi n° 1-73-255 précité est délivrée, par l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime ou la personne déléguée par elle à cet effet, à l'armateur du navire transbordeur et à l'armateur du navire receveur ou à leurs représentants ou au capitaine ou patron de chacun desdits navires, sur leur demande, avant l'entrée du navire au port concerné par le transbordement ou avant le début des opérations de transbordement.
Le modèle de la demande et les modalités de la délivrance de l'autorisation ainsi que la liste des documents devant accompagner ladite demande, sont fixés par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime.
L'autorisation est délivrée sans préjudice de tout autre autorisation ou document exigible des navires de pêche ou de marchandises en vertu de toute autre législation ou réglementation applicable.
ART. 8. – Le journal de pêche ou le document en tenant lieu, attaché au navire, prévu à l'article 4 du dahir portant loi n° 1-73-255 précité, est côté et paraphé par le délégué des pêches maritimes dans le ressort duquel se trouve le navire avant de se rendre sur sa zone de pêche.
Ce journal est renseigné et dûment visé par le capitaine ou patron du navire, jour par jour, y compris lorsqu'aucune capture n'est réalisée.
Les informations relatives aux opérations de débarquement et, le cas échéant, de transbordement des captures sont consignées sur le journal de pêche, au plus tard vingt-quatre (24) heures après la réalisation des opérations concernées.
Les mentions figurant sur le journal de pêche doivent être lisibles, visibles et sans ratures ou surcharges.
Le journal de pêche est inspecté autant que nécessaire et au moins une fois par an par les agents prévus à l'article 2 du décret n° 2-12-361 du 15 chaabane 1434 (24 juin 2013) déterminant les catégories des personnels du ministère de l'agriculture et de la pêche maritime -département de la pêche maritime- habilités à rechercher et constater les infractions liées à la navigation des navires de pêche et à l'exercice de la pêche maritime. A l'issue de chaque inspection du journal de pêche, l'agent concerné doit signer ledit journal dans la partie réservée à cet effet et y apposer son cachet.
Le modèle du journal de pêche ainsi que les modalités de sa tenue et de transmission des informations qu'il contient au service compétent du département de la pêche maritime sont fixés par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime.
ART. 9. – En application des dispositions de l'article 4 du dahir portant loi n° 1-73-255 précité :
1- les déclarations prévues au 1-c) et 2-b) dudit article, à titre individuel ou collectif, doivent être établies selon les modèles fixés par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime et transmises au service compétent du département de la pêche maritime selon les modalités fixées dans ce même arrêté ;
2- le registre des captures prévu au 2-a) du même article 4, à titre individuel ou collectif, doit être établi selon le modèle fixé par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime et tenu selon les modalités fixées dans ce même arrêté ;
3- la déclaration prévue au 1-b dudit article 4 doit être établie selon le modèle fixé par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime et transmise au service compétent du département de la pêche maritime selon les modalités fixées dans ce même arrêté.
ART. 10. – Les informations prévues aux articles 4-2 et 4-3 du dahir portant loi n° 1-73-255 précité, relatives à la première vente des espèces marines dans les emplacements aménagés à cet effet, sont transmises aux services compétents du département de la pêche maritime par le responsable de l'emplacement aménagé concerné ou la personne déléguée par