Décret n° 2-12-361 du 24 juin 2013

déterminant les catégories des personnels du ministère de l'agriculture et de la pêche maritime - département de la pêche maritime - habilités à rechercher et constater les infractions liées à la navigation des navires de pêche et à l'exercice de la pêche maritime.

Type

Décret

Numéro

2-12-361

Date

24 juin 2013

Traduction française

BO n° 6622 du 16 novembre 2017, page 38 · PDF officiel

Mentions

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Modifié ou complété par

• Décret n° 2-17-454 du 25 octobre 2017
  modifiant et complétant le décret n° 2-12-361 du 15 chaabane 1434 (24 juin 2013) déterminant les catégories des personnels du ministère de l'agriculture et de…

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Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-17-454 du 25 octobre 2017
  modifiant et complétant le décret n° 2-12-361 du 15 chaabane 1434 (24 juin 2013) déterminant les catégories des personnels du ministère de l'agriculture et de…
• Décret n° 2-15-890 du 24 mars 2016
  fixant les attributions et l'organisation du ministère de l'agriculture et de la pêche maritime - département de la pêche maritime ;
• Dahir portant loi n° 1-73-255 du 23 novembre 1973
  précité, tel que modifié et complété, sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit :

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