1310 BULLETIN OFFICIEL N° 6622 – 27 safar 1439 (16-11-2017)
A cet effet, un exemplaire du plan visé à l'article 2 du présent décret est déposé au siège de la province Chtouka Aït Baha, de l'Office régional de mise en valeur agricole de Souss-Massa et de l'Agence du bassin hydraulique de Souss-Massa où ils peuvent être consultés par le public.
ART. 24. – Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et le ministre de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui entre en vigueur à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 19 moharrem 1439 (10 octobre 2017). SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing : Le ministre de l'intérieur, ABDELOUAFI LAFTIT. Le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, AZIZ AKHANNOUCH. Le ministre de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau, ABDELKADER AMARA.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6613 du 25 moharrem 1439 (16 octobre 2017).
Décret n° 2-17-454 du 5 safar 1439 (25 octobre 2017) modifiant et complétant le décret n° 2-12-361 du 15 chaabane 1434 (24 juin 2013) déterminant les catégories des personnels du ministère de l'agriculture et de la pêche maritime - département de la pêche maritime - habilités à rechercher et constater les infractions liées à la navigation des navires de pêche et à l'exercice de la pêche maritime.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le décret n° 2-12-361 du 15 chaabane 1434 (24 juin 2013) déterminant les catégories des personnels du ministère de l'agriculture et de la pêche maritime - département de la pêche maritime - habilités à rechercher et constater les infractions liées à la navigation des navires de pêche et à l'exercice de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2-15-890 du 14 joumada II 1437 (24 mars 2016) fixant les attributions et l'organisation du ministère de l'agriculture et de la pêche maritime - département de la pêche maritime ;
Après délibération en Conseil du gouvernement réuni le 21 moharrem 1439 (12 octobre 2017),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions de l'article 2 du décret susvisé n° 2-12-361 du 15 chaabane 1434 (24 juin 2013) sont abrogées et remplacées ainsi qu'il suit :
« Article 2. – Les autres fonctionnaires de l'Etat visés à l'article 43 du dahir portant loi n° 1-73-255 précité du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973), habilités à rechercher et constater les infractions prévues audit dahir sont :
« – les délégués et les sous-délégués des pêches maritimes ; « – les fonctionnaires titulaires exerçant au sein des délégations des pêches maritimes depuis une période minimale de deux (2) ans et ayant au moins un grade correspondant à l'échelle de rémunération n° 10 ou ayant un brevet ou un diplôme délivré en application de l'article 53 de l'annexe I du dahir précité du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) ; « – les fonctionnaires titulaires ayant au moins un grade correspondant à l'échelle de rémunération n° 10 et exerçant au sein des divisions relevant de la direction de contrôle des activités de la pêche maritime prévue à l'article 3 du décret susvisé n° 2-15-890 ; « – les fonctionnaires titulaires ayant au moins un grade correspondant à l'échelle de rémunération n° 8 et assurant des missions techniques au sein du Centre national de surveillance des navires de pêche relevant de la direction précitée. »
ART. 2. – Les dispositions de l'article 3 du décret précité n° 2-12-361 sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit :
« Article 3. – Les personnes indiquées aux articles premier et 2 ci-dessus doivent, pour exercer en qualité d'agent verbalisateur, justifier avoir suivi une formation continue dans les domaines relatifs à la verbalisation et, selon le cas, à la sécurité des navires de pêche, de la navigation maritime et des gens de mer ou à l'exercice de la pêche maritime dispensée au département de la pêche maritime ou dans les établissements de formation maritime relevant dudit département. « Le programme de la formation continue visée ci-dessus est établi par décision de l'autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime. « Ces agents ............................................................. » (Le reste sans changement.)
ART. 3. – Le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 5 safar 1439 (25 octobre 2017). SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing : Le ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, AZIZ AKHANNOUCH.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6620 du 20 safar 1439 (9 novembre 2017).