N° 6622 – 27 safar 1439 (16-11-2017) BULLETIN OFFICIEL 1309
– l'emplacement des points de prélèvement d'eau concernés par la régularisation globale ;
– le lieu de dépôt du dossier d'enquête ainsi que du registre destiné à recueillir les observations du public. Ce registre est mis à sa disposition pendant toute la durée de l'enquête. Le dossier et le registre en question sont déposés au niveau de chacune des communes dont le ressort territorial est couvert intégralement ou partiellement par le périmètre de sauvegarde.
ART. 14. – La décision d'ouverture de l'enquête publique est publiée par les soins du directeur de l'Agence et du directeur de l'Office, chacun selon ses compétences, au moins dans deux journaux d'annonces légales et porté à la connaissance du public par les soins de l'autorité administrative locale par tout autre moyen approprié.
Elle est également affichée dans les locaux de la province de Chtouka Aït Baha et de la commune concernée. Cet affichage est constaté par des attestations versées au dossier de l'enquête par l'autorité administrative locale et le président du conseil communal concerné.
Ces opérations de publicité doivent avoir lieu au moins quinze (15) jours avant la date d'ouverture de l'enquête.
ART. 15. – Pendant la durée de l'enquête, le président du conseil communal concerné met à la disposition du public, au siège de la commune concernée, un registre d'observation, coté et paraphé par ses soins, destiné à recevoir les observations et réclamations éventuelles des tiers.
ART. 16. – Au terme de l'enquête publique, le président du conseil communal transmet par voie de l'autorité administrative locale le dossier de l'enquête comprenant le registre d'observation et les attestations d'affichage au gouverneur de la province de Chtouka Aït Baha en sa qualité de président de la commission d'enquête publique, et ce dans un délai de quinze (15) jours à partir de la date d'établissement du procès-verbal.
ART. 17. – La commission prévue par l'article 12 susvisé, réunie par les soins de son président, prend connaissance des observations et réclamations consignées aux registres d'observations et, si elle le juge utile, se déplace sur les lieux, pour examiner les observations émises et tout document et motif relatifs aux travaux de prélèvement d'eau. Elle dresse un procès-verbal de ses travaux dans un délai maximum de dix (10) jours à compter du jour de sa réunion. Le procès-verbal doit être signé par tous les membres présents de la commission et contenir l'avis motivé de cette dernière.
ART. 18. – Sur la base du dossier d'enquête, le directeur de l'Office ou le directeur de l'Agence, chacun selon ses compétences, délivre l'autorisation des travaux de prélèvement d'eau objet de l'enquête publique.
Les points de prélèvement d'eau qui n'ont pas été régularisés à l'issue de la campagne de régularisation globale seront automatiquement fermés aux frais du propriétaire ou de l'exploitant du point de prélèvement d'eau concerné, qui restent solidairement responsables de la prise en charge des frais de cette fermeture.
ART. 19. – Au début de chaque saison agricole, une décision conjointe des directeurs de l'agence et de l'Office fixe les quotas d'eau de la nappe souterraine de Chtouka destinés à l'irrigation et qui ne doivent pas être dépassés, en tenant compte des possibilités de la nappe d'eau et des besoins des exploitations agricoles.
Les exploitations agricoles qui pratiquent des cultures à haute valeur ajoutée disposent d'un quota d'eau souterraine sur la base des besoins en eau de ces cultures après déduction du volume d'eau affecté à partir des eaux superficielles et du volume d'eau souscrit à partir des ressources en eau non conventionnelles. Les volumes d'eau à souscrire à partir des eaux non conventionnelles ne doivent pas être inférieurs à 3600 m³ d'eau par hectare cultivé.
Les exploitations qui ne pratiquent pas de cultures à haute valeur ajoutée disposent d'un quota des eaux souterraines fixé annuellement par décision du directeur de l'Office, après avis du directeur de l'Agence, sur la base des besoins en eau des cultures existantes et après déduction du volume des eaux affecté à partir des eaux superficielles.
Chapitre V Dispositions diverses et finales
ART. 20. – Les autorisations de prélèvement d'eau délivrées avant la publication du présent décret au « Bulletin officiel » seront modifiées aux fins de leur adéquation aux dispositions de l'article 19 ci-dessus.
ART. 21. – Conformément aux dispositions de l'article 142 de la loi n° 36-15 susvisée, les cas de prélèvement d'eau non autorisés ou dépassant le débit autorisé ou en dehors des plages horaires spécifiées, ou les cas de vols d'eau, la redevance additionnelle que le contrevenant doit payer est calculée sur la base de la redevance maximale appliquée à l'intérieur du périmètre.
ART. 22. – L'Agence ou l'Office entretiennent et mettent à jour, chacun selon ses compétences, un registre spécial qui fixe notamment :
– la liste des propriétaires et des exploitants des fonds irrigués à partir des eaux souterraines ;
– les puits ou forages ainsi que les ouvrages de prélèvement d'eau existants en précisant leurs coordonnées, les débits et les volumes prévus à l'article 5 du présent décret ;
– la liste des parcelles et des cultures pratiquées en précisant la superficie totale de chaque parcelle, l'identité du propriétaire et/ou de l'exploitant, le statut foncier, la superficie équipée sous irrigation, la superficie emblavée, la superficie sous serre et le nombre de puits et forages existants ;
– la liste des bénéficiaires des autorisations de prélèvement d'eau destinée à des usages autres que l'irrigation.
ART. 23. – Les limites du périmètre de sauvegarde de Chtouka, les quotas de prélèvement d'eau de la nappe souterraine de Chtouka ainsi que les conditions d'octroi des autorisations prévues dans le présent décret sont portés à la connaissance du public par le directeur de l'agence et le directeur de l'office par tout moyen qu'ils jugent approprié.