1308 BULLETIN OFFICIEL N° 6622 – 27 safar 1439 (16-11-2017)
Passé ce délai, cet établissement procédera à l'équipement en compteurs des installations et ouvrages de prélèvement d'eau, aux frais des propriétaires ou des exploitants desdites installations et ouvrages.
Les propriétaires et les exploitants des fonds et des installations et ouvrages de prélèvement d'eau sont solidairement responsables de l'équipement de leurs installations et ouvrages en compteurs d'eau et doivent les entretenir régulièrement, les contrôler et, si nécessaire, les remplacer de telle manière qu'ils puissent fournir en permanence des mesures fiables.
ART. 8. – En cas de fonctionnement défectueux d'un compteur, le bénéficiaire de l'autorisation de prélèvement d'eau doit en informer immédiatement l'établissement qui lui a délivré l'autorisation, et le réparer ou le remplacer dans un délai maximum de trente (30) jours.
Si celui-ci ne procède pas à cette réparation ou au remplacement du compteur défectueux dans ce délai, il est mis en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d'y procéder dans un nouveau délai de dix (10) jours.
Passé ce nouveau délai, si aucune suite n'est donnée à cette mise en demeure, ledit établissement remplace le compteur aux frais de l'exploitant des ouvrages de prélèvement d'eau.
Si ledit établissement constate lui-même le fonctionnement défectueux du compteur, le bénéficiaire de l'autorisation de prélèvement d'eau est aussitôt mis en demeure par lettre recommandée pour procéder à sa réparation ou à son remplacement dans un délai de dix (10) jours à compter de la date de sa réception. Passé ce délai, si aucune suite n'est donnée à cette mise en demeure, l'établissement qui a délivré l'autorisation de prélèvement d'eau le remplace aux frais de l'exploitant des ouvrages de prélèvement d'eau.
ART. 9. – Le volume d'eau sur la base duquel est calculée la redevance d'utilisation de l'eau du domaine public hydraulique en cas de fonctionnement défectueux du compteur, est déterminé comme suit :
a) si le fonctionnement défectueux du compteur est signalé par l'intéressé, la situation est apurée à la date de la notification sur la base de l'indication du compteur. Au cours de la période de trente (30) jours qui suit, la redevance est calculée sur la base du volume d'eau autorisé. Passé ce délai, la redevance est calculée sur la base d'un volume d'eau égal à 1,5 fois le volume autorisé, sauf en ce qui concerne les prélèvements à usage agricole effectués pendant la période des faibles irrigations pour lesquels la redevance est calculée sur la base du volume autorisé ;
b) si le fonctionnement défectueux du compteur est constaté par les agents de contrôle et si ce fonctionnement défectueux est difficile à déceler, les mêmes dispositions indiquées au (a) sont appliquées, et la situation est apurée à la date où le fonctionnement défectueux est constaté ;
c) si le fonctionnement défectueux est manifeste, la redevance est calculée sur la base d'un volume d'eau égal à 1,5 fois le volume autorisé, depuis la date du dernier relevé jusqu'à celle où le compteur en état de marche est réinstallé.
Chapitre IV
De la régularisation des prélèvements non déclarés et non autorisés
ART. 10. – Conformément aux dispositions de l'article 41 de la loi n° 36-15 susvisée, à l'intérieur du périmètre de sauvegarde de Chtouka, il est procédé à la régularisation de la situation des prélèvements d'eau existants à la date de publication du présent décret au « Bulletin officiel », qui n'ont pas encore fait l'objet de déclaration ou d'autorisation. Cette régularisation est effectuée après recensement global de tous les puits, forages, ouvrages de pompage y annexés et de tous les travaux de prélèvement d'eau de la nappe souterraine.
Au terme de ce recensement global, la liste des puits et des forages, des ouvrages de pompage, des travaux de prélèvement d'eau de la nappe souterraine, qui se trouvent à l'intérieur du périmètre de sauvegarde de Chtouka, est fixée par décision du directeur de l'Agence ou du directeur de l'Office, chacun selon ses compétences. Cette décision fixe également la liste des propriétaires et des exploitants des fonds qui n'ont pas déclaré leurs prélèvements d'eau de la nappe souterraine à la date de clôture du recensement global.
ART. 11. – L'Agence ou l'Office ouvrent, chacun selon ses compétences, une enquête publique dont la durée ne dépasse pas trente (30) jours afin d'autoriser les prélèvements d'eau des propriétaires ou des exploitants de fonds qui n'ont pas déclaré les travaux de prélèvement des eaux de la nappe souterraine à la date de clôture du recensement global.
ART. 12. – L'enquête publique susmentionnée est confiée à une commission composée du :
– gouverneur de la province Chtouka Aït Baha ou son représentant, président ; – directeur de l'Agence du bassin hydraulique de Souss Massa ou son représentant ; – directeur de l'Office régional de mise en valeur agricole de Souss Massa ou son représentant ; – président de la chambre d'agriculture de la région de Souss Massa ou son représentant ; – président du conseil communal concerné ou son représentant.
Le président de la commission peut, après consultation de celle-ci, inviter, à titre consultatif, toute personne physique ou morale susceptible d'aider la commission d'enquête dans ses investigations.
Le directeur de l'Office ou le directeur de l'Agence, assurent, chacun selon ses compétences, le secrétariat de la commission.
ART. 13. – L'ouverture de l'enquête publique prévue à l'article 11 ci-dessus, est prescrite par décision du directeur de l'Office lorsque les eaux sont destinées à l'irrigation, ou par le directeur de l'Agence si les eaux sont destinées à des fins autres que l'irrigation. Cette décision fixe :
– les dates d'ouverture et de clôture de l'enquête publique ; – les membres de la commission d'enquête ; – le lieu de l'enquête ;