N° 6622 – 27 safar 1439 (16-11-2017) BULLETIN OFFICIEL 1307
TEXTES PARTICULIERS
Décret n° 2-17-596 du 19 moharrem 1439 (10 octobre 2017) portant délimitation du périmètre de sauvegarde à Chtouka et déclarant l'état de pénurie d'eau à l'intérieur de ce périmètre.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 36-15 relative à l'eau promulguée par le dahir n° 1-16-113 du 6 kaada 1437 (10 août 2016), notamment ses articles 41, 111, 113, 127 et 162 ;
Vu le décret n° 2-97-657 du 6 chaoual 1418 (4 février 1998) relatif à la délimitation des zones de protection et des périmètres de sauvegarde et d'interdiction ;
Vu le décret n° 2-07-96 du 19 moharrem 1430 (16 janvier 2009) relatif à la procédure d'octroi des autorisations et des concessions du domaine public hydraulique ;
Vu le dossier technique relatif aux eaux souterraines de la zone de Chtouka ;
Sur proposition du ministre de l'équipement, du transport, de la logistique et de l'eau ;
Après avis du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, et du ministre de l'énergie, des mines et du développement durable,
DÉCRÈTE :
Chapitre premier Définitions
ARTICLE PREMIER. – Au sens du présent décret, on entend par :
– installations de prélèvement d'eau : machines ou groupe de machines de pompage pouvant fonctionner simultanément et leurs équipements annexes ;
– Cultures à haute valeur ajoutée : les cultures pouvant générer une valeur ajoutée suffisante pour être irriguées totalement ou partiellement par les ressources en eau non-conventionnelles et dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts ;
– Ressources en eau non conventionnelles : les ressources en eau autres que les ressources en eau naturelles souterraines et superficielles mobilisées dans la zone de Chtouka, notamment les eaux mobilisées par le dessalement de l'eau de mer ;
– Quota d'eau : le volume maximum d'eau pouvant être prélevé de la nappe d'eau souterraine de Chtouka, fixé annuellement conformément aux dispositions du présent décret et permettant de garantir à terme une gestion équilibrée de la nappe d'eau souterraine de Chtouka ;
– Régularisation globale : le recensement global de tous les points et les prélèvements d'eau dans le périmètre de sauvegarde de Chtouka et des fonds associés en vue de la régularisation de leur situation conformément aux dispositions de la loi n° 36-15 susvisée ;
– l'Agence : l'Agence du bassin hydraulique de Souss Massa ;
– l'Office : l'Office régional de mise en valeur agricole de Souss Massa ;
– l'Etablissement qui a délivré l'autorisation : l'Agence du bassin hydraulique de Souss Massa ou l'Office régional de mise en valeur agricole de Souss Massa chacun selon ses compétences.
Chapitre II De la déclaration de l'état de pénurie d'eau et de la création du périmètre de sauvegarde dans la zone de Chtouka
ART. 2. – Conformément aux articles 111 et 127 de la loi susvisée n° 36-15, un périmètre de sauvegarde dit « périmètre de sauvegarde de Chtouka » est délimité dans la zone de Chtouka relevant de la province de Chtouka Aït Baha et l'état de pénurie d'eau est déclaré à l'intérieur de ce périmètre.
Les limites de ce périmètre sont indiquées par un liseré rouge sur le plan à l'échelle 1/100.000 annexé à l'original du présent décret.
Chapitre III Des restrictions applicables aux autorisations et concessions
ART. 3. – A l'intérieur du périmètre de sauvegarde de Chtouka, sont soumises aux restrictions prévues par le présent décret, toutes les autorisations et les concessions relatives au creusement de puits ou de forages et de prélèvement d'eau.
ART. 4. – A compter de la date de publication du présent décret, aucune autorisation de prélèvement d'eau supplémentaire à partir de la nappe souterraine de Chtouka pour l'extension des superficies irriguées dans le périmètre de sauvegarde de Chtouka n'est délivrée.
ART. 5. – A l'intérieur du périmètre de sauvegarde de Chtouka, outre les éléments indiqués à l'article 31 de la loi n° 36-15 susvisée, l'autorisation de prélèvement d'eau souterraine fixe le volume journalier maximum (en mètres cubes par jour), le débit maximum instantané (en litres par seconde) et le volume annuel maximum (en mètres cubes par an) pouvant être prélevés et ne devant pas être dépassés.
ART. 6. – Aucune modification ne peut être apportée aux puits, forages et à tout autre installation ou ouvrage de prélèvement d'eau sans l'accord préalable de l'établissement qui a délivré l'autorisation.
Une demande d'accord doit être déposée auprès de cet établissement qui dispose d'un délai de trente (30) jours pour statuer et notifier sa décision au demandeur.
ART. 7. – Dans un délai ne dépassant pas six (6) mois à compter de la date de publication du présent décret au « Bulletin officiel », les installations et les ouvrages de prélèvement d'eau souterraine à des fins non domestiques doivent être équipés, aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, d'un compteur volumétrique agréé et plombé par l'établissement qui a délivré l'autorisation.