N° 6662 – 18 rejeb 1439 (5-4-2018) BULLETIN OFFICIEL 701
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 45-17 portant approbation de l’Accord entre le Royaume du Maroc et Africa 50 (Africa 50 – Financement de projets et Africa 50 – Développement de projets) concernant l’établissement du siège social d’Africa 50 sur le territoire du Royaume du Maroc, fait à Casablanca le 29 juillet 2015, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 28 joumada I 1439 (15 février 2018).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, SAAD DINE EL OTMANI.
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Loi n° 45-17 portant approbation de l’Accord entre le Royaume du Maroc et Africa 50 (Africa 50 – Financement de projets et Africa 50 – Développement de projets) concernant l’établissement du siège social d’Africa 50 sur le territoire du Royaume du Maroc, fait à Casablanca le 29 juillet 2015
Article unique
Est approuvé l’Accord entre le Royaume du Maroc et Africa 50 (Africa 50 – Financement de projets et Africa 50 – Développement de projets) concernant l’établissement du siège social d’Africa 50 sur le territoire du Royaume du Maroc, fait à Casablanca le 29 juillet 2015.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6653 du 16 joumada II 1439 (5 mars 2018).
Décret n° 2-17-456 du 26 joumada II 1439 (15 mars 2018) pris pour l’application de certaines dispositions du dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime, tel que modifié et complété, notamment ses articles 2-1, 2-2, 2-3, 2-4, 4, 4-2, 4-3, 4-4, 5-1, 28-1 et 53-1 ;
Vu la loi n° 15-12 relative à la prévention et la lutte contre la pêche illicite non déclarée et non réglementée et modifiant et complétant le dahir n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime promulguée par le dahir n° 1-14-95 du 12 rejeb 1435 (12 mai 2014) notamment son article 26 ;
Après consultation des chambres des pêches maritimes ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 12 joumada II 1439 (1er mars 2018),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – L’autorisation de pêche au-delà de la zone économique exclusive prévue à l’article 2-1 du dahir portant loi n° 1-73-255 susvisé est délivrée par l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime ou la personne déléguée par elle à cet effet.
Outre, l’identité de son bénéficiaire, l’autorisation comporte :
1- les mentions d’identification du navire pour lequel elle est délivrée ;
2- sa durée de validité ;
3- les éléments constituant les droits de pêche accordés au navire bénéficiaire :
a) Pour les navires se livrant à la pêche au-delà de la zone économique exclusive et opérant dans une zone maritime d’un Etat tiers ou gérée par une Organisation régionale de gestion de la pêche (ORGP), la mention de tous les droits accordés et des restrictions de pêche prévus par ledit Etat ou l’ORGP ;
b) Pour les navires se livrant à la pêche au-delà de la zone économique exclusive et opérant en dehors des zones maritimes visées au a) ci-dessus, la mention :
– la ou les zones de pêche autorisées ;
– les espèces concernées et, le cas échéant, leur quantité ou quota ;
– les engins de pêche autorisés ou interdits, selon le cas ;
– la référence du journal de pêche établi conformément aux dispositions de l’article 3 ci-dessous ;
– toute autre mention d’obligations du bénéficiaire découlant des conventions internationales auxquelles le Royaume du Maroc est partie relatives aux mesures internationales de conservation des ressources biologiques de la mer, en relation avec les droits de pêche accordés.
Le modèle de la demande d’autorisation et les pièces à fournir à l’appui de celle-ci ainsi que le modèle de l’autorisation sont fixés par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime.
ART. 2. – Tout capitaine ou patron d’un navire de pêche bénéficiant de l’autorisation prévue à l’article premier ci-dessus doit se conformer aux prescriptions de ladite autorisation et notamment celles relatives aux droits de pêche dont le navire bénéficie, au journal de pêche ainsi qu’au débarquement ou transbordement des captures.
Les informations relatives aux obligations indiquées au premier alinéa ci-dessus sont transmises au service compétent du département de la pêche maritime, selon les modalités fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de la pêche maritime.
ART. 3. – Le journal de pêche ou le document en tenant lieu prévu au 3) de l’article 2-2 du dahir portant loi n° 1-73-255 précité est tenu par le capitaine ou le patron du navire de pêche bénéficiant de l’autorisation visée à l’article premier ci-dessus, selon les procédures et/ou les règles mises en place par ledit Etat ou l’Organisation concerné.