N° 6788 – 16 chaoual 1440 (20-6-2019) BULLETIN OFFICIEL 1491
Arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 3528-18 du 14 rabii I 1440 (22 novembre 2018) fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de biens et services de l'Etat.
LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances promulguée par le dahir n° 1-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015) ;
Vu la loi n° 61-99 relative à la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics promulguée par le dahir n° 1-02-25 du 19 moharrem 1423 (3 avril 2002), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Vu la loi n° 62-99 formant code des juridictions financières promulguée par le dahir n° 1-02-124 du 1er rabii II 1423 (13 juin 2002), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Vu le décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-07-1235 du 5 kaada 1429 (4 novembre 2008) relatif au contrôle des dépenses de l'Etat, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-12-349 du 8 joumada I 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics, tel qu'il a été modifié et complété,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – La liste des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de biens et services de l'Etat est fixée conformément à la nomenclature annexée au présent arrêté.
ART. 2. – Les pièces justificatives fixées par la nomenclature visée à l'article premier du présent arrêté sont, suivant le cas :
– soit établies par l'ordonnateur et produites à l'appui des dépenses de biens et services de l'Etat ;
– soit produites par l'ordonnateur ou le sous ordonnateur à l'appui des opérations de dépenses des biens et services de l'Etat qu'il engage et dont il ordonne l'exécution ;
– soit établies à l'initiative du comptable assignataire ;
– soit produites par les bénéficiaires de la dépense objet de l'engagement ou par les créanciers en justification de l'acquit libératoire ;
– soit conservées par l'ordonnateur ou le sous ordonnateur concerné, pour être produites à tout organe de contrôle compétent, conformément à la réglementation en vigueur.
ART. 3. – L'arrêté, la décision ou le contrat prévu par la nomenclature annexée au présent arrêté pour les dépenses de biens et services de l'Etat doivent comporter les références des pièces établies ou exigées par l'ordonnateur, ainsi que tous les éléments d'informations et les renseignements se rapportant à la dépense de biens et services de l'Etat concernée.
ART. 4. – Les pièces prévues par la nomenclature annexée au présent arrêté, au niveau de la phase de paiement, doivent comporter les références du visa d'engagement de dépenses lorsque ledit visa est requis.
ART. 5. – Les dépenses ordonnancées sont justifiées par les ordonnances de paiement, appuyées, des justifications fixées par la nomenclature annexée au présent arrêté, ainsi que de l'ordre de réquisition éventuellement émis.
Les dépenses sans ordonnancement préalable sont justifiées par des certificats de dépenses établis par les comptables assignataires et auxquels sont annexées les pièces justificatives correspondantes.
ART. 6. – Les opérations de dépenses sur comptes de trésorerie sont justifiées par des certificats de dépenses ou par des ordres de paiement.
ART. 7. – La forme et le contenu des pièces justificatives prévues par la nomenclature annexée au présent arrêté demeurent régis par les lois et règlements en vigueur.
ART. 8. – Est abrogé l'arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 3155-14 du 5 hija 1435 (30 septembre 2014) fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'Etat, tel qu'il a été modifié.
ART. 9. – Le présent arrêté entre en vigueur 60 jours à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.
Rabat, le 14 rabii I 1440 (22 novembre 2018).
MOHAMED BENCHAABOUN.
* * *