1492 BULLETIN OFFICIEL N° 6788 – 16 chaoual 1440 (20-6-2019)
Nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de biens et services de l'État
Première partie : Pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses des biens et services de l'État soumises à engagement préalable
Chapitre I : Pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement de dépenses relatives aux indemnités allouées au personnel de l'État
1.1 Pièces justificatives communes à toutes les propositions d'engagement et de paiement relatives aux indemnités du personnel
Engagement : - Fiche d'engagement, état d'engagement, état collectif d'engagement en deux exemplaires dont un original ou fiche navette.
Paiement : - Original de l'état d'engagement ou l'état collectif d'engagement visé.
1.2 Pièces complémentaires selon la nature de la dépense
1.2.1 Indemnités et frais du personnel occasionnel de l'État
1.2.1.1 Aide exceptionnelle au logement
Engagement : - État des sommes dues. - Fiche de renseignements du bénéficiaire certifiée par la personne habilitée. - Quittances de loyer faisant ressortir le montant du loyer arrêté en chiffres et en lettres.
Paiement : - État des sommes dues visé. - Fiche de renseignements du bénéficiaire certifiée par la personne habilitée. - Quittances de loyer faisant ressortir le montant du loyer arrêté en chiffres et en lettres.
1.2.1.2 Gratifications aux chauffeurs
Engagement : - Décision d'attribution de l'indemnité faisant ressortir les éléments de calcul de l'indemnité.
Paiement : - Décision d'attribution de l'indemnité visée, faisant ressortir les éléments de calcul de l'indemnité.
1.2.1.3 Gratifications aux gardes forestiers
Engagement : - Décision d'attribution de l'indemnité faisant ressortir les éléments de calcul sur la base du ou des procès verbaux constatant l'infraction.
Paiement : - Décision d'attribution de l'indemnité visée, faisant ressortir les éléments de calcul sur la base du ou des procès verbaux constatant l'infraction.