1490 BULLETIN OFFICIEL N° 6788 – 16 chaoual 1440 (20-6-2019)
2.16. – Produits de cession des participations de l’Etat
• ordre de recette de régularisation ;
• ampliation du décret portant cession.
2.17. – Taxe sur les permis de recherches minières et permis d'exploitation et taxe de mutation
• ordre de recette de régularisation ;
• bulletin de versement.
2.18. – Reversement sur traitements et salaires par les payeurs délégués
• ordre de recette de régularisation ;
• compte d'emploi.
2.19. – Fonds spécial des prélèvements sur le pari mutuel
• ordre de recette de régularisation ;
• tableau de répartition des recettes constatées.
2.20. – Fonds de réemploi domanial
2.20.1–Cession après mise en concurrence
• ordre de recette ;
• copie du contrat de cession ;
• ampliation du décret ou de l'arrêté du ministre des finances ;
• procès-verbal de cession.
2.20.2. – Cession à l'amiable
• ordre de recette ;
• copie du contrat de cession ;
• ampliation du décret ou de l'arrêté du ministre des finances.
2.20.3. – Cession entre services de l'Etat
• ordre de recette ;
• décision d'affectation de l'immeuble objet de cession.
2.20.4. – Cession à un autre organisme public
• ampliation du décret ou de l'arrêté du ministre des finances ;
• ordre de recette ;
• contrat de cession.
2.20.5. – Loyers et charges locatives
2.20.5.1. – Retenues à la source
• ordre de recette de régularisation ;
• état détaillé des retenues.
2.20.5.2. – Recouvrement sur sommier de surveillance
• ordre de recette ou ordre de recette de régularisation.
2.21. – Fonds de soutien à certains promoteurs
• ordre de recette de régularisation ;
• état détaillé des échéances versées.
2.22. – Fonds de soutien des prix de certains produits alimentaires
• ordre de recette de régularisation ;
• état détaillé des recettes constatées.
2.23. – Fonds national pour l'action culturelle
• ordre de recette de régularisation ;
• état de produits.
3. – Annulation, dégrèvement et admission en non valeur en surséance
3.1. – Annulation
• titre d'annulation.
3.2. – Dégrèvement
• titre de dégrèvement.
3.3. – Admission en non valeur ou en surséance
• décision du ministre des finances.
4. – Réimputation des recettes
• certificat de réimputation.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6750 du 1er joumada II 1440 (7 février 2019).