N° 6788 – 16 chaoual 1440 (20-6-2019) BULLETIN OFFICIEL 1489
2.1.2. – Aliénations d’immeuble à l’amiable
• ordre de recette ;
• ampliation du décret ou de l’arrêté du ministre des finances autorisant l’aliénation à l’amiable.
2.1.3. – Cession entre services de l’Etat
• ordre de recette ;
• décision d’affectation (délivrée par l’administration des domaines).
2.1.4. – Cession à un autre organisme public
• ampliation du décret ou de l’arrêté du ministre des finances ;
• contrat de cession ;
• ordre de recette.
2.2. – Cession à un Etat étranger
• ordre de recette portant détail de la cession ;
• ampliation de la convention.
2.3. – Cession de biens mobiliers
• ordre de recettes ;
• procès-verbal de vente ou décision du ministre des finances autorisant la cession à l’amiable.
2.4. – Recettes au titre des ordres du Royaume
• ordre de recette de régularisation ;
• bulletin de versement.
2.5. – Amendes et condamnations pécuniaires prononcées par les juridictions
• ordre de recette ou extrait de jugement ou d’arrêt.
2.6. – Amendes transactionnelles
• ordre de recette de régularisation ;
• bulletin de versement.
2.7. – Amendes en matière de contrôle des prix
• ordre de recette ;
• ordre de recette de régularisation ;
• procès-verbal d’amende.
2.8. – Redevances pour délivrance de copies des procès-verbaux d’accidents
• ordre de recette de régularisation ;
• bulletin de versement.
2.9. – Créances sur le Trésor prescrites
• ordre de recette de régularisation ;
• état détaillé des recettes prescrites par budget ou par compte.
2.10. –Commission de garantie sur emprunts extérieurs
• ordre de recette de régularisation ;
• bulletin de versement ou lettre du ministre chargé des finances (Direction du Trésor et des finances extérieures).
2.11. – Dividendes
• ordre de recette ;
• copies du procès-verbal du conseil d’administration pour chaque exercice.
2.12. – Revenus des immeubles domaniaux : loyers et charges locatives sur titre
• ordre de recette (extrait du sommier des prises en charges).
2.13. – Revenus des immeubles domaniaux : loyers et charges locatives retenus à la source
• ordre de recette de régularisation ;
• état détaillé des retenues.
2.14. – Pourcentage à l’occasion des ventes et locations publiques
• ordre de recette de régularisation ;
• procès-verbal de vente ou de location.
2.15. –Transactions avant jugement sur délits de pêche
• ordre de recette de régularisation ;
• procès-verbal de transaction.