1488 BULLETIN OFFICIEL N° 6788 – 16 chaoual 1440 (20-6-2019)
Arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 3394-18 du 1er rabii I 1440 (9 novembre 2018) fixant la nomenclature des pièces justificatives des recettes de l’Etat.
LE MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances promulguée par le dahir n° 1-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015) ;
Vu la loi n° 61-99 relative à la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics promulguée par le dahir n° 1-02-25 du 19 moharrem 1423 (3 avril 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;
Vu la loi n° 62-99 formant code des juridictions financières promulguée par le dahir n° 1-02-124 du 1er rabii II 1423 (13 juin 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;
Vu le décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique, tel qu’il a été modifié et complété ;
Vu l’arrêté du ministre de l’économie, des finances, de la privatisation et du tourisme n° 1673-01 du 10 rejeb 1422 (28 septembre 2001) fixant la nomenclature des pièces justificatives des recettes et des dépenses de l’Etat,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – La liste des pièces justificatives des recettes de l’Etat est fixée conformément à la nomenclature annexée au présent arrêté.
ART. 2. – Les recettes sont justifiées par :
– les rôles d’impôts et taxes, états de produits, ordres de recettes, déclarations en douane, extraits de sommiers des droits constatés, extraits de jugements ou d’arrêts de débits, décisions déclarant les comptables publics débiteurs, pour les recettes sur titres ;
– les ordres de recettes de régularisation émis par les ordonnateurs sur demande des comptables assignataires, pour les recettes encaissées au comptant.
ART. 3. – La forme et le contenu des pièces justificatives prévues par la nomenclature annexée au présent arrêté demeurent régis par les lois et règlements en vigueur.
ART. 4. – Est abrogé le chapitre II de la nomenclature des pièces justificatives des dépenses et des recettes de l’Etat annexée à l’arrêté du ministre de l’économie, des finances, de la privatisation et du tourisme susvisé n° 1673-01.
ART. 5. – Le présent arrêté entre en vigueur 60 jours à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.
Rabat, le 1er rabii I 1440 (9 novembre 2018). MOHAMED BENCHAABOUN.
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NOMENCLATURE DES PIECES JUSTIFICATIVES DES RECETTES DE L’ETAT
1. – Règles générales de justification des recettes 1.1. – Recettes sur titres • ordre de recette(1). 1.2. –Recettes sans titres • certificat de recettes ; • ordre de recettes de régularisation(2). 2. – Recettes nécessitant des justifications particulières 2.1. –Aliénation d’immeuble 2.1.1. – Aliénation d’immeuble après mise en concurrence • ordre de recette ; • ampliation du décret ou de l’arrêté du ministre des finances autorisant l’aliénation(3) ; • procès-verbal de cession.
(1) Le terme ordre de recettes s’entend dans la présente nomenclature de tous les titres de recettes quelle qu’en soient la dénomination ou la forme (rôle, état de produit, ordre de recettes, sommier de surveillance, déclaration en douane, extrait de sommier des droits constatés, extrait de jugement ou d’arrêt de débet).
(2) A défaut de production d’ordre de recettes de régularisation, le comptable fait application des prescriptions de la circulaire n° 572/CAB du 14/12/1970.
(3) Décret ou arrêté du ministre des finances en fonction du montant prévu par la réglementation en vigueur.