fixant la nomenclature des pièces justificatives des recettes et des dépenses de l’Etat
Intitulé repris des textes qui citent cet acte. Sa publication ne figure pas parmi les bulletins indexés : cette fiche recense les textes qui le citent.
arrêté du ministre de l’économie, des finances, de la privatisation et du tourisme n° 1673-01 du 10 rejeb 1422 (28 septembre 2001) fixant la nomenclature des pièces justificatives des recettes et des dépenses de l’Etat,
Loi n° 61-99 relative à la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics
Dahir n° 1-02-25 du 3 avril 2002 portant promulgation de la loi n° 61-99 relative à la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics
Loi n° 62-99 formant code des juridictions financières