1562 BULLETIN OFFICIEL Nº 7306 – 28 kaada 1445 (6-6-2024)
TEXTES GENERAUX Dahir n° 1-22-78 du 18 joumada I 1444 (13 décembre 2022) portant promulgation de la loi n° 19-22 modifiant la loi n° 05-12 réglementant la profession de guide de tourisme.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 19-22 modifiant la loi n° 05-12 réglementant la profession de guide de tourisme, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 18 joumada I 1444 (13 décembre 2022).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, AZIZ AKHANNOUCH.
* * * Loi n° 19-22 modifiant la loi n° 05-12 réglementant la profession de guide de tourisme
Article unique Les dispositions du deuxième alinéa de l’article 31 de la loi n° 05-12 réglementant la profession de guide de tourisme promulguée par le dahir n° 1-12-34 du 16 chaoual 1433 (4 septembre 2012) sont abrogées et remplacées comme suit :
« Article 31 (deuxième alinéa). – La délivrance des « agréments visés à l’alinéa précédent doit intervenir pendant « un délai maximum de huit (8) ans courant à compter de la « date de publication au Bulletin officiel du texte réglementaire « nécessaire à l’application de la présente loi. »
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7159 du 16 joumada II 1444 (9 janvier 2023).
Décret n° 2-24-468 du 23 kaada 1445 (1er juin 2024) portant ouverture de crédits supplémentaires au profit du budget général.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution, notamment ses articles 70 et 92 ;
Vu l’article 60 de la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, promulguée par le dahir n° 1-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015) ;
Vu l’article 20 de la loi de finances n° 55-23 pour l’année budgétaire 2024, promulguée par le dahir n° 1-23-91 du 30 joumada I 1445 (14 décembre 2023) ;
Vu l’article 18 du décret n° 2-15-426 du 28 ramadan 1436 (15 juillet 2015) relatif à l’élaboration et à l’exécution des lois de finances, tel qu’il a été modifié et complété ;
Considérant la nécessité impérieuse d’intérêt national ;
Sur proposition du ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget ;
Après information des commissions parlementaires chargées des finances ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 23 kaada 1445 (1er juin 2024),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER.– Des crédits supplémentaires d’un montant de quatorze milliards de dirhams (14.000.000.000 DH) sont ouverts au titre des dépenses du budget général pour l’année budgétaire 2024.
ART. 2. – Le montant des crédits visés à l’article premier ci-dessus est inscrit dans les chapitres comme suit :
• Chapitre 1.2.2.3.0.13.000 - Ministère de l’économie et des finances - Charges communes - Budget d’investissement Programme 197 : appui aux politiques sociales, aux stratégies sectorielles et aux projets structurants Région 00 : services communs Projet 10 : participations et concours divers Lig ne 12 : transfer ts au titre de s dot ations en capital au profit des établissements et entreprises publics .................................................7.500.000.000 DH.
• Chapitre 1.2.1.4.0.36.000 - Dépenses imprévues et dotations provisionnelles Programme 199 : dépenses imprévues et dotations provisionnelles Région 00 : services communs Projet 10 : prélèvements au profit d’autres chapitres Ligne 10 : prélèvements au profit des chapitres de personnel ...................... 6.500.000.000 DH.