Nº 7306 – 28 kaada 1445 (6-6-2024) BULLETIN OFFICIEL 1563
ART. 3. – Le présent décret sera soumis au Parlement pour ratification dans la prochaine loi de finances.
ART. 4. – Le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 23 kaada 1445 (1er juin 2024).
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing :
Le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, FOUZI LEKJAA.
Décret n° 2-23-681 du 5 kaada 1445 (14 mai 2024) relatif à la conception, à la production, à la maintenance et à la navigabilité des aéronefs.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 40-13 portant code de l’aviation civile, promulguée par le dahir n° 1-16-61 du 17 chaabane 1437 (24 mai 2016), notamment ses articles 22, 23, 25, 26, 29, 31, 32, 33, 34, 36 et 310 ;
Considérant la Convention relative à l’aviation civile internationale faite à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le dahir n° 1-57-172 du 10 kaada 1376 (8 juin 1957), notamment son annexe 8 ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 9 chaoual 1445 (18 avril 2024),
DÉCRÈTE :
Chapitre premier Définitions
ARTICLE PREMIER. – Aux sens du présent décret, on entend par :
1. Contrôle : toute vérification effectuée, de manière continue, par l'autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile afin de s’assurer que les exigences prévues par le présent décret sur la base desquelles un certificat a été délivré ou en vertu desquelles une déclaration a été faite, sont respectées ;
2. Produit : tout aéronef, motor ou hélice ;
3. Maintenance : l’exécution des tâches nécessaires au maintien de la navigabilité d’un aéronef. Il s’agit notamment de l’une des tâches suivantes : révision, inspection, remplacement, correction de défectuosité et intégration d’une modification ou d’une réparation ;
4. Maintien de la navigabilité : l’ensemble des processus par lesquels un aéronef, un moteur, une hélice ou une pièce se conforment aux spécifications de navigabilité applicables et restent en état d’être utilisés en toute sécurité pendant toute leur durée de vie utile ;
5. Certification : toute forme de reconnaissance, fondée sur une évaluation appropriée, attestant la conformité d’une personne, d’un produit, d’une pièce, d’un équipement non fixe ou d’un équipement de contrôle à distance d’un aéronef sans équipage à bord, aux exigences prévues par le présent décret et ce, par la délivrance d’un certificat ;
6. Déclaration : toute affirmation écrite faite sous la responsabilité de la personne ayant présenté la déclaration attestant qu’un produit, qu’une pièce, qu’un équipement non fixe ou qu’un équipement de contrôle à distance d’un aéronef sans équipage à bord, sont conformes aux exigences prévues par le présent décret ;
7. Etat de navigabilité : l’état d’un produit ou d’une pièce qui est conforme à son dossier technique approuvé et qui est en état d’être utilisé en toute sécurité ;
8. Modification majeure : Tout changement de la conception de type non prévu dans les spécifications relatives à l’aéronef, à ses moteurs ou à ses hélices susceptible d’avoir une incidence assez marquée sur les limites de masse et de centrage, la résistance structurale, les performances, le fonctionnement des moteurs, les caractéristiques de vol ou sur d’autres éléments ayant un effet sur les caractéristiques de navigabilité ou environnementales de l’aéronef, ou qui serait intégré au produit par des pratiques non normalisées ;
9. Réparation majeure : Toute réparation d’un produit aéronautique qui peut porter, gravement, atteinte à la résistance structurale, aux performances, aux groupes motopropulseurs, aux caractéristiques de vol ou à d’autres qualités qui influent à la navigabilité ou aux caractéristiques environnementales, ou qui sera apportée au produit par des méthodes non normalisées.
Les autres termes aéronautiques utilisés dans le présent décret ont la signification de la convention susvisée relatives à l’aviation civile internationale notamment son annexe 8 relative à la navigabilité des aéronefs.
Chapitre II Conception, production et maintenance des aéronefs
ART. 2. – L’agrément prévu à l’article 25 de la loi susvisée n° 40-13 pour la conception et la production des aéronefs est délivré par l’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile aux personnes physiques ou morales remplissant les conditions techniques conformes aux standards internationaux en la matière.
La conception et la production d’aéronefs ou les éléments d’aéronefs garantissent, de manière suffisante, que tous les éléments de l’aéronef fonctionnent de façon efficace et sûre dans les conditions d’utilisation prévues.
La conception et la production d’aéronefs ou les éléments d’aéronefs reposent sur des méthodes qui se sont révélées efficaces et sûres à l’expérience, et qui ont été vérifiées par des essais appropriés, par des recherches, ou par une combinaison d’essais et de recherches. En outre, lesdites méthodes doivent tenir compte des principes liés au facteur humain.
Les matériaux utilisés dans les parties de l’aéronef doivent être conformes aux exigences techniques prévues par la législation et la réglementation en vigueur en la matière.