1564 BULLETIN OFFICIEL Nº 7306 – 28 kaada 1445 (6-6-2024)
Les méthodes de production et de montage des aéronefs permettent d’obtenir une structure homogène dont la résistance en service est maintenue de façon sûre.
Les exigences techniques et standards relatifs à la conception et à la production des aéronefs sont fixés par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile, en tenant compte des dispositions de la convention précitée relative à l’aviation civile internationale, notamment son annexe 8.
ART. 3. – La maintenance et la gestion du maintien de la navigabilité des aéronefs sont subordonnées à l’obtention d’un agrément délivré, à cet effet, par l’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile aux personnes physiques ou morales remplissant les conditions financières, techniques et organisationnelles conformes aux standards internationaux en la matière.
Le titulaire de l’agrément élabore un rapport approuvé par l’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile justifiant des capacités humaines, financières, techniques, matérielles, organisationnelles et documentaires nécessaires pour assurer la maintenance et la gestion du maintien de la navigabilité des aéronefs.
ART. 4. – La demande pour l’obtention des agréments prévus aux articles 2 et 3 ci-dessus doit être adressée à l’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile par :
1) La personne concernée ou son mandataire, lorsqu’il s’agit d’une personne physique ;
2) le représentant légal, lorsqu’il s’agit d’une personne morale.
Cette demande est accompagnée d’un dossier permettant à l’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile de s’assurer que le demandeur répond aux exigences prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
Les modalités de dépôt de la demande d’obtention des agréments susmentionnés, les exigences nécessaires pour leur délivrance, ainsi que la liste des documents composant le dossier prévu par le présent article sont fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile.
ART. 5. – La demande et le dossier l’accompagnant sont instruits par les services compétents du département chargé de l’aviation civile qui s’assurent de la conformité des documents fournis, par le demandeur, à la règlementation en vigueur, y compris, au moyen de la visite des locaux, installations et équipements utilisés par ledit demandeur.
Le demandeur doit permettre aux services compétents susmentionnés d’examiner l’ensemble des aspects liés aux capacités humaines, financières, techniques, matérielles, organisationnelles, procédurales et documentaires.
Le délai de l’examen de la demande prévu à l’article 28 de la loi précitée n° 40-13 est suspendu si le dossier accompagnant la demande est incomplet.
Toute visite de conformité donne lieu à l’établissement d’un rapport indiquant les conclusions de celle-ci. Une copie dudit rapport est notifiée au demandeur par tout moyen faisant preuve de la réception.
ART. 6. – L’agrément de conception, de production, de maintenance, et de maintien de la navigabilité est délivré lorsque le demandeur répond aux conditions prévues au présent décret. Dans le cas contraire, l’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile adresse au demandeur un refus motivé de délivrance dudit agrément.
L’agrément reste valable aussi longtemps que son titulaire continue de respecter les conditions ayant permis sa délivrance.
ART. 7. – L’agrément de conception, de production, de la maintenance et de la gestion du maintien de la navigabilité d’aéronefs, dont le modèle est fixé par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile, doit comprendre notamment, les informations suivantes :
1) Le nom ou la dénomination de la personne titulaire de l’agrément ;
2) L’adresse ou le siège social de son titulaire ;
3) Date de délivrance et durée de validité de l’agrément ;
4) Les privilèges accordés par l’agrément.
ART. 8. – L’agrément est modifié, sur demande de son titulaire, en vue d’inclure de nouveaux privilèges. Cette demande est adressée à l’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile, au plus tard, trois (3) mois avant la date de la modification envisagée.
La demande de modification et l’examen du dossier l’accompagnant se font conformément aux dispositions des articles 4 et 5 ci-dessus.
ART. 9. – Le contrôle de l’agrément prévu à l’article 33 de la loi précitée n° 40-13, donne lieu à l’établissement, par l’agent de contrôle l’ayant effectué, d’un procès-verbal mentionnant notamment les non conformités constatées. Une copie dudit procès-verbal est remise, séance tenante, au titulaire de l’agrément concerné.
Le titulaire de l’agrément doit, immédiatement, informer l’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile de toute modification envisagée dans la gestion de son entreprise susceptible d’avoir un impact sur les conditions ayant permis la délivrance dudit agrément.
Si lors d’un contrôle il a été constaté qu’une ou plusieurs conditions ayant permis la délivrance de l’agrément ne sont plus remplies, ledit agrément est suspendu, pour une durée ne pouvant excéder six (06) mois, destinée à permettre à son titulaire à remédier aux non conformités constatées.
ART. 10. – Si le titulaire de l’agrément refuse que les services compétents du département chargé de l’aviation civile accèdent aux locaux, installations et équipements de l’entreprise, tel que prévu à l’article 33 de la loi précitée 40-13, l’agent de contrôle établit un procès-verbal mentionnant ce refus.
Dans ce cas, l’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile peut suspendre l’agrément pour une durée n’excédant pas six (6) mois.
L’agrément est retiré si, après une demande écrite de l’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile, son titulaire persiste à refuser le contrôle.