Nº 7306 – 28 kaada 1445 (6-6-2024) BULLETIN OFFICIEL 1565
ART. 11. – Outre le cas prévu à l’article 29 de la loi précité n° 40-13, les agréments prévus aux articles 2 et 3 ci-dessus sont retirés :
1) Si le titulaire de l’agrément en fait la demande ;
2) Si le titulaire de l’agrément a obtenu celui-ci en fournissant des informations fausses ou trempeuses ;
3) Si le titulaire de l’agrément cesse d’exercer ses activités pendant une durée de plus d’une année.
ART. 12. – L’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile communique à tous les Etats Parties à la convention précitée relative à l’aviation civile internationale qui l’ont informé avoir inscrit l’aéronef sur leur registre, et à tout autre Etat contractant, sur demande, tous les renseignements d’application générale qu’il estime nécessaires au maintien de la navigabilité de l’aéronef, y compris ses moteurs et, le cas échéant, ses hélices, et à la sécurité de son utilisation, ainsi que toute notification de suspension ou de retrait du certificat de type de l’aéronef.
ART. 13. – Dans le cas où les non conformités constatées, suite aux contrôles prévus à l’articles 9 ci-dessus, ne sont pas de nature à affecter la sécurité des vols, l’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile peut, avant de retirer l’agrément, accorder un délai n’excédant pas six (6) mois, avec suspension ou non des privilèges liés à l’agrément, afin que le titulaire de l’agrément se conforme auxdites exigences.
Chapitre III Navigabilité des aéronefs
ART. 14. – L’état de navigabilité d’un aéronef est attesté par la délivrance par l’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile du certificat de navigabilité ou de l’autorisation de vol spécial prévus à l’article 21 de la loi précitée n° 40-13 et d’un document dénommé certificat de type attestant la certification prévue à l’article 32 de ladite loi.
Section première . – Le certificat de type
ART. 15. – Le certificat de type est délivré au producteur d’aéronef qui en fait la demande lorsque la conception d’un type d’aéronef concerné est conforme à la législation et la réglementation nationales en vigueur en la matière.
A cet effet, le producteur fournit, à l’appui de sa demande, un dossier technique comprenant, les documents suivants :
1. les justificatifs nécessaires permettant de s’assurer que les spécifications sur lesquelles se fonde la certification et les exigences de protection de l’environnement sont satisfaites ;
2. Les résultats complets des essais effectués, les indications nécessaires à leur conduite suivant le programme de certification établi par le producteur ;
3. Une déclaration, signée par le producteur, attestant que l’aéronef soumis à la vérification est conforme, notamment, aux documents fournis, aux spécifications et exigences techniques sur lesquelles se fonde la certification et les exigences de protection de l’environnement sont satisfaites ;
4. Les justificatifs nécessaires pour maintenir la validité du certificat de type dans le cas où des modifications sont apportées à l’aéronef.
Le modèle du certificat de type, ainsi que les documents constituant le dossier technique visé au présent article et les modalités de délivrance du certificat de type sont fixés par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile.
ART. 16. – Les certificats de type délivrés par un Etat étranger sont reconnus par l’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile, lorsqu’il est démontré que les exigences techniques, notamment, celles relatives à la sécurité sont au moins équivalentes à celles prévues par la législation et la réglementation en vigueur en la matière. Les modalités de cette reconnaissance sont fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile.
Section 2. – Le certificat de navigabilité
ART. 17. – Le certificat de navigabilité d’un aéronef est délivré à la demande de son propriétaire ou son mandataire lorsque cet aéronef est conforme à un modèle d’aéronef ayant reçu un certificat de type.
Il permet, conformément à la convention précitée relative à l’aviation civile internationale, la circulation aérienne au-dessus du territoire national, des territoires des pays étrangers parties à ladite convention ou ayant avec le Maroc des accords pour la circulation aérienne, sous réserve, toutefois, des restrictions prévues par ladite Convention.
Un certificat de navigabilité spécial peut être délivré aux aéronefs n’étant pas, totalement, conformes au règlement de navigabilité en vigueur, ainsi qu’aux aéronefs en cours de certification de type lorsque lesdits aéronefs satisfont à l’ensemble des conditions exigées et considérées comme suffisantes pour répondre aux dispositions de la Convention précitée relative à l’aviation civile internationale, sous réserve, toutefois, de certaines restrictions d’emploi particulières à l’aéronef, mentionnées sur le certificat et les documents associés audit certificat de navigabilité spécial.
ART. 18. – La demande de délivrance du certificat de navigabilité est accompagnée d’un dossier comprenant les documents dont la liste est fixée par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile qui permet aux services compétents de s’assurer que l’aéronef est conforme aux exigences techniques ayant permis la délivrance du certificat de type correspondant et le maintien de son état de navigabilité.
L’instruction de la demande et du dossier l’accompagnant comprend, outre la vérification des documents présentés, une visite sur place de l’aéronef aux fins de s’assurer de son aptitude à voler en toute sécurité.
Le certificat de navigabilité qui est établi selon le modèle fixé par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile, est délivré dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de la réception de la demande.
Les exigences techniques requises pour la délivrance du certificat de navigabilité sont fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile.
ART. 19. – Un certificat de navigabilité pour l’exportation, attestant que l’aéronef destiné à être exporté répond aux conditions techniques de délivrance du certificat de navigabilité sus indiqué, peut être délivré à la demande du propriétaire dudit aéronef ou de son mandataire. Ce certificat peut porter des réserves relatives à certaines exigences de navigabilité.