1566 BULLETIN OFFICIEL Nº 7306 – 28 kaada 1445 (6-6-2024)
En aucun cas, ce certificat ne peut être utilisé pour la circulation aérienne sans disposer d’un certificat de navigabilité en cours de validité ou d’une autorisation de vol spécial visée à l’article 21 de la loi précitée n°40-13.
ART. 20. – Le certificat de navigabilité visé à l’article 17 ci-dessus porte la ou les mentions relatives à la catégorie d’emploi dudit aéronef. Ces catégories sont fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile, conformément à la convention précitée relative à l’aviation civile internationale.
Seuls les aéronefs dont le certificat de navigabilité porte l’une des mentions “Transport public de passagers I” ou “Transport public de passagers II” ou “ Transport public de passagers III “ peuvent être utilisés pour le transport des passagers à titre onéreux.
Seuls les aéronefs dont le certificat de navigabilité porte la mention « Travail Aérien » peuvent être utilisés pour toute opération aérienne à caractère civil, rémunérée ou non, dans laquelle l’aéronef, en vol, est utilisé pour l’exécution d’un travail aérien
ART. 21. – Outre les mentions prévues à l’article 22 de la loi précitée n°40-13, le certificat de navigabilité doit comprendre :
1) la référence à la convention précitée relative à l’aviation civile internationale ;
2) la référence à la loi précitée n° 40-13 ;
3) la date de délivrance et d’expiration du certificat ;
4) les autres informations techniques concernant l’aéronef.
5) Toute autre information prévue par l’annexe 8 à la Convention précitée relative à l’aviation civile internationale.
ART. 22. – La durée de validité du certificat de navigabilité est de trois (3) ans renouvelable pour des périodes équivalentes.
La demande de renouvellement du certificat de navigabilité doit être déposée, au moins, trente (30) jours avant la date d’expiration de la durée de validité dudit certificat.
Pendant la durée de validité du certificat de navigabilité, l’aéronef concerné fait l’objet de contrôles réguliers effectués par les services compétents du département chargé de l’aviation civile, destinés à s’assurer que ledit aéronef continue de répondre aux exigences techniques requises.
Si lors d’un contrôle, il est constaté qu’une ou plusieurs des exigences techniques n’est plus remplie, le certificat de navigabilité est suspendu, conformément aux dispositions de l’article 23 de la loi précitée n° 40-13.
Le certificat de navigabilité peut être suspendu dans les cas suivants, si le propriétaire ou l’exploitant :
1) Ne fournit pas les documents exigibles ;
2) Ne présente pas l’aéronef à la requête des services compétents sus-indiqués ;
3) Ne fournit pas les informations relatives à la navigabilité qui lui ont été demandées.
ART. 23. – Toute modification majeure ou réparation majeure effectuée sur un aéronef marocain doit être, au préalable, soumise à l’approbation de l’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile. Cet aéronef ne peut être remis en service que lorsque son aptitude au vol ait été dûment constatée par les services compétents de ladite autorité, selon les conditions techniques et modalités fixées par arrêté de l’autorité chargée de l’aviation civile.
ART. 24. – Conformément à l’article 31 de la loi précitée n°40-13, les services compétents relevant du département chargé de l’aviation civile contrôlent, régulièrement, les aéronefs marocains et étrangers desservant les aérodromes marocains.
Ces contrôles sont effectués systématiquement ou par sondage dans les aérodromes marocains en vue de s’assurer de l’application des normes de sécurité, prévues par la Convention précitée relative à l’aviation civile internationale, notamment ses annexes 6 et 8.
À l’issue de ces contrôles, un rapport est établi et doit inclure, notamment, les non conformités constatées et les mesures qui doivent être prises par l’exploitant de l’aéronef pour se mettre en conformité.
Si les non conformités constatées ont un effet direct sur la sécurité du vol, l’aéronef est immédiatement immobilisé. Information en est adressé, sans délai, à l’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile.
Les modalités des contrôles prévues par le présent article sont fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile
Section 3. – Autorisation de vol spécial
ART. 25. – L’autorisation de vol spécial prévue à l’article 21 de la loi précitée n°40-13 est un document de navigabilité provisoire délivré par l’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile qui permet la circulation aérienne seulement dans l’espace aérien marocain.
Les restrictions éventuelles d’utilisation sont inscrites sur ladite autorisation.
ART. 26. – L’autorisation de vol spécial a une durée de validité n’excédant pas quinze (15) jours.
Toutefois, ladite autorisation n’est valable que pour effectuer un seul vol.
Le modèle de l’autorisation de vol spécial est fixé par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile.