Nº 7306 – 28 kaada 1445 (6-6-2024) BULLETIN OFFICIEL 1567
Chapitre IV Dispositions diverses et finales
ART. 27. – Les contrôles nécessaires pour la délivrance ou le retrait des certificats de type, des certificats de navigabilité, des certificats de navigabilité spéciaux ou des autorisations de vol spécial, sont assurés par les services compétents relevant du département chargé de l’aviation civile ou par les organismes agréés, à cet effet, selon les conditions et modalités fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile.
ART. 28. – L’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile peut, dans certains cas, accorder des exemptions ou des dérogations au respect des spécifications techniques visées aux articles 15 ou 18 ci-dessus, notamment l’extension des butées des tâches de maintenance ou les durées de vie des équipements.
Toutefois, ces exemptions ou dérogations ne doivent pas être préjudiciables au niveau de sécurité aérienne acceptable selon les standards internationaux en la matière. Elles doivent avoir un champ d’application limité et être soumises à un contrôle approprié.
Lorsqu’il est constaté que l’exemption ou la dérogation prévue sont susceptible de nuire à la sécurité de l’aviation civile, il y est mis fin immédiatement
ART. 29. – Le présent décret entre en vigueur à compter de la date de sa publication au «Bulletin officiel».
Sont abrogées, à compter de cette date, les dispositions des articles 12 à 19 du décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) portant réglementation de l’aéronautique civile, tel qu’il a été modifié et complété.
Toutefois, les arrêtés régissant, à ladite date, la conception, la production, la maintenance et la navigabilité des aéronefs demeurent en vigueur jusqu’à leur abrogation.
ART. 30. – Le ministre du transport et de la logistique est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 5 kaada 1445 (14 mai 2024).
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing :
Le ministre du transport et de la logistique, MOHAMMED ABDELJALIL.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7305 du 25 kaada 1445 (3 juin 2024).
Décret n° 2-23-275 du 14 kaada 1445 (23 mai 2024) relatif à l’immatriculation, à l’identification, à l’inscription des hypothèques et à la vente forcée des aéronefs.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 40-13 portant code de l’aviation civile, promulguée par le dahir n° 1-16-61 du 17 chaabane 1437 (24 mai 2016) notamment ses articles 4, 8,10, 13, 15, 16, 58, 65, 84 et 310 ;
Considérant la Convention relative à l’aviation civile internationale faite à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le dahir n° 1-57-172 du 10 kaada 1376 (8 juin 1957), notamment son annexe 7 ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 27 rejeb 1445 (8 février 2024),
DÉCRÈTE :
Chapitre premier Immatriculation et marques d’identification des aéronefs
Section première . – Immatriculation des aéronefs
ARTICLE PREMIER. – La demande d’inscription d’un aéronef sur le registre d’immatriculation des aéronefs prévu à l’article 4 de la loi susvisée n° 40-13, est déposée auprès des services compétents du département chargé de de l’aviation civile. Cette demande doit être accompagnée des documents suivants :
1) Pour les personnes physiques : Tout document établissant l’identité, la nationalité et le domicile du propriétaire de l’aéronef ;
2) Pour les personnes morales :
– tout document établissant la dénomination et le siège social, ainsi qu’une copie de ses statuts ;
– tout document permettant d’identifier son représentant légal ;
3) Tout document justifiant que le demandeur est le propriétaire de l’aéronef;
4) Une copie du certificat de navigabilité, en cours de validité ;
5) La fiche de pesée de l’aéronef ;
6) Le justificatif de l’acquittement des droits prévus à l’article 12 de la loi précitée n° 40-13.
Outre les documents visés ci-dessus, la demande doit être accompagnée des documents ci-après :
a - Lorsque l’aéronef est importé :
– un justificatif d’acquittement ou d’exemption des droits de douane et autres taxes dues à l’importation ;
– le certificat de radiation ou tout autre document en tenant lieu délivré par l’autorité compétente du pays de la dernière immatriculation de l’aéronef, attestant que ledit aéronef est radié de son registre d’immatriculation ;