1568 BULLETIN OFFICIEL Nº 7306 – 28 kaada 1445 (6-6-2024)
b - Lorsque l’aéronef, objet de la demande d’inscription est la propriété des personnes visées au c) de l’article 4 de la loi précitée n° 40-13 :
– les documents visés au a) ci-dessus ;
– tout document démontrant que l’activité principale du demandeur consiste dans l’affrètement et/ou la locationfinancement (leasing) des aéronefs ;
– une copie du contrat conclu avec des personnes physiques marocaines, avec des personnes physiques étrangères résidant au Maroc ou des personnes morales de droit marocain, conformément aux dispositions dudit article 4.
ART. 2. – La demande d’inscription est instruite par les services compétents du département chargé de l’aviation civile qui s’assurent que les documents l’accompagnant sont conformes et que le demandeur remplit les conditions prévues à l’article 4 de la loi précitée n°40-13.
À l’issue de l’instruction de la demande, il est procédé à l’inscription de l’aéronef sur le registre d’immatriculation si toutes les conditions requises sont remplies. Dans le cas contraire, l’aéronef ne peut pas être inscrit sur ledit registre.
Le refus d’inscription motivé est adressé au demandeur par tout moyen faisant preuve de la réception.
L’inscription de l’aéronef sur le registre d’immatriculation donne lieu à la délivrance, par l’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile, d’un certificat d’immatriculation établi selon le modèle annexé au présent décret.
Ce modèle peut être modifié par arrêté de ladite autorité gouvernementale.
ART. 3. – Les modalités d’inscription des aéronefs sur le registre d’immatriculation, à titre exceptionnel, prévues à l’article 4 (alinéa 3) de la loi précitée n° 40-13 sont fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile.
ART. 4. – L’aéronef en construction est inscrit, à titre provisoire, sur le registre d’immatriculation suite à la déclaration préalable de son propriétaire, prévue à l’article 58 de la loi précitée n°40-13.
Cette déclaration, doit comporter, outre les mentions d’identification du déclarant, les caractéristiques de l’aéronef.
Elle doit être signée par le propriétaire et le constructeur de l’aéronef en construction. En l’absence de signature du constructeur, la déclaration préalable doit être accompagnée de tout document signé par celui-ci prouvant que ledit aéronef est en construction. Elle est adressée à l’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile, par tout moyen faisant preuve de réception.
Après l’achèvement de la construction de l’aéronef, il est procédé à l’inscription dudit aéronef au registre d’immatriculation conformément aux dispositions du présent chapitre.
Jusqu’à l’immatriculation définitive de l’aéronef, le récépissé de la déclaration délivré par l’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile tient lieu de certificat d’immatriculation et reproduit, à cet effet, les mentions portées sur la déclaration préalable.
ART. 5. – La demande d’inscription de mutation de propriété d’un aéronef sur le registre d’immatriculation est adressée à l’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile par le nouveau propriétaire dudit aéronef ou son mandataire. Cette demande doit être accompagnée des documents suivants :
1) Pour la personne physique : Tout document établissant l’identité, la nationalité et le domicile du propriétaire de l’aéronef ;
2) Pour la personne morale : Tout document établissant la dénomination, le siège social, et l’identité du représentant légal, ainsi qu’une copie de ses statuts ;
3) L’original ou une copie certifiée conforme de l’acte de cession de propriété ou tout document établissant le transfert de propriété ;
4) Le document justifiant le paiement des droits prévus à l’article 12 de la loi précitée n° 40-13.
ART. 6. – La demande d’inscription de contrat d’affrètement ou de location d’un aéronef sur le registre d’immatriculation est adressée à l’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile. Cette demande doit être accompagnée des documents suivants :
– l’original ou une copie certifiée conforme du contrat d’affrètement ou de location ;
– le document justifiant le paiement des droits prévus à l’article 12 de la loi précitée n° 40-13.
ART. 7. – La demande d’inscription de saisie conservatoire ou de saisie exécution d’un aéronef sur le registre d’immatriculation des aéronefs, est adressée par le créancier ou son mandataire à l’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile. Cette demande doit être accompagnée des documents suivants :
– le procès-verbal de saisie conservatoire ou de saisie exécution de l’aéronef ;
– le document justifiant le paiement des droits prévus à l’article 12 de la loi précitée n°40-13.
ART. 8. – La demande d’obtention d’un extrait certifié conforme du registre d’immatriculation, prévu à l’article 10 de la loi précitée n°40-13, est déposée auprès de l’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile.
Cette demande doit être accompagnée du document justifiant le paiement des droits relatifs à l’obtention de l’extrait précité, prévus à l’article 12 de loi précitée n°40-13.
Section 2 . – Marques d’identification des aéronefs
ART. 9. – En application des dispositions de l’article 13 de la loi précitée n° 40-13, la marque de nationalité et la marque d’immatriculation figurant sur le certificat d’immatriculation de l’aéronef sont les suivantes :
1 - La marque de nationalité de l’aéronef comprend les lettres C et N attachées l’une à l’autre comme suit : « CN » ;