Nº 7306 – 28 kaada 1445 (6-6-2024) BULLETIN OFFICIEL 1569
2 - La marque d’immatriculation de l’aéronef séparée de la marque de nationalité par un tiret (-), consiste en un groupe de trois lettres attribuées à chaque aéronef, suite à une réservation préalable de ladite marque d’immatriculation.
Chaque aéronef a une marque d’immatriculation unique.
ART. 10. – La marque de nationalité et la marque d’immatriculation de l’aéronef sont peintes sur l’aéronef ou apposées par tout autre moyen assurant le même degré de fixité.
En outre, la marque de nationalité et la marque d’immatriculation de l’aéronef, ainsi que le nom et l’adresse de son propriétaire doivent être inscrits sur une plaque en métal, à l’épreuve du feu, fixée dans un endroit apparent à proximité de l’entrée principale de l’aéronef.
Les modalités de la mise en place de tout moyen technologique permettant l’identification de l’aéronef sont fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile.
ART. 11. – L’autorisation prévue à l’article 15 de la loi précitée n°40-13, est délivrée par l’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile, à la demande du propriétaire ou de l’exploitant de l’aéronef concerné.
La demande doit être accompagnée d’un dossier comportant les documents :
1 - indiquant la nature de la publicité ou de la marque que le demandeur entend apposer sur la surface extérieure de l’aéronef ;
2 - démontrant que la publicité ou la marque est conforme aux instructions techniques déterminées par le constructeur de l’aéronef et qu’elles ne portent pas atteinte à la visibilité de la marque de nationalité et de la marque d’immatriculation.
ART. 12. – Conformément aux dispositions de l’article 16 de la loi précitée n° 40-13, l’emplacement de la marque de nationalité et de la marque d’immatriculation de l’aéronef, leurs dimensions, le type de caractère à utiliser, ainsi que les modalités de leur fixation sont fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile, en tenant compte des dispositions de la convention précitée relative à l’aviation civile internationale, notamment son annexe 7 relative aux marques de nationalité et d’immatriculation des aéronefs.
Chapitre II L’inscription des hypothèques et la vente forcée des aéronefs
ART. 13. – En application des dispositions de l’article 65 de la loi précitée n° 40-13 :
1 – La demande d’inscription d’une hypothèque sur un aéronef, établie selon le formulaire d’inscription d’hypothèque dûment renseigné par le demandeur est déposée auprès de l’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile, accompagnée des documents suivants :
– l’original ou une copie certifiée conforme à l’original de l’acte d’hypothèque comprenant les droits dont l’inscription est requise ;
– le document justifiant le paiement des droits prévus à l’article 65 de la loi précitée n°40-13.
2 - La demande de renouvellement d’hypothèque sur un aéronef, établie selon le formulaire de renouvellement d’hypothèque dûment renseigné par le demandeur est déposée auprès de l’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile, accompagnée des documents suivants :
– l’original ou une copie certifiée conforme à l’original de l’acte de renouvellement de l’hypothèque sur l’aéronef ;
– le document justifiant le paiement des droits prévus à l’article 65 de la loi précitée n° 40-13.
3 - La demande de radiation d’une hypothèque sur un aéronef, établie selon le formulaire de radiation d’hypothèque dûment renseigné par le demandeur est déposée auprès de l’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile, doit être accompagnée des documents suivants :
– une mainlevée signée par le créancier hypothécaire ou un jugement de main levée ayant acquis la force de la chose jugée ;
– le document justifiant le paiement des droits prévus à l’article 65 de la loi précitée n° 40-13.
ART. 14. – En application de l’article 84 de la loi précitée n°40-13, les mentions qui doivent figurer sur les avis et les affiches relatifs à la vente forcée d’un aéronef sont les suivantes :
– le lieu, la date et l’heure de la vente aux enchères ;
– les caractéristiques techniques de l’aéronef, notamment la marque d’immatriculation, la dénomination du constructeur, le type, le numéro de série, la masse à vide et l’aérodrome d’attache ;
– le prix d’ouverture des enchères.
Chapitre III Dispositions finales
ART. 15. – Le présent décret entre en vigueur à compter de la date de sa publication au «Bulletin officiel».
Sont abrogés, à compter de cette date, les articles 3 à 11 et 20 à 25 du décret n°2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) portant réglementation de l’aéronautique civile, tel qu’il a été modifié et complété.
Toutefois, les arrêtés régissant, à ladite date, l’immatriculation, l’identification et le régime juridique des aéronefs, demeurent en vigueur jusqu’à leur abrogation.
ART. 16. – Le ministre du transport et de la logistique est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 14 kaada 1445 (23 mai 2024).
AZIZ AKHANNOUCH.
Pour contreseing :
Le ministre du transport et de la logistique, MOHAMMED ABDELJALIL.
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