N° 6440 – 9 Joumada I 1437 (18-2-2016) BULLETIN OFFICIEL 315
ART.3. – Le paiement du montant de la redevance visé à l'article premier ci-dessus est effectué, en deux versements, au plus tard, le 30 juin et le 31 décembre de chaque année budgétaire.
ART.4. – Est abrogé le décret n° 2-98-521 du 14 joumada II 1419 (6 octobre 1998) fixant le montant de la redevance d'occupation du domaine public mis à la disposition d'Itissalat Al-Maghrib.
ART.5. – Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du transport et de la logistique et le ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 23 rabii II 1437 (3 février 2016). ABDEL-ILAH BENKIRAN. Pour contreseing : Le ministre de l'économie et des finances, MOHAMMED BOUSSAID. Le ministre de l'équipement, du transport et de la logistique, AZIZ RABBAH. Le ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique, MOULAY HAFID ELALAMY.
Décret n° 2-16-114 du 8 joumada I 1437 (17 février 2016) portant création du service de l'Etat géré de manière autonome intitulé « Organisation de la vingt-deuxième Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques ».
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu l'article 70 de la Constitution ;
Vu l'article 40 de la loi des finances n° 70-15 de l'année budgétaire 2016, promulguée par le dahir n° 1-15-150 du 7 rabii I 1437 (19 décembre 2015) ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 2 joumada I 1437 (11 février 2016),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Il est créé un service de l'Etat géré de manière autonome intitulé « Organisation de la vingt-deuxième Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques » rattaché au ministère des affaires étrangères et de la coopération.
ART. 2. – L'ordonnateur du service visé à l'article premier ci-dessus est le ministre des affaires étrangères et de la coopération qui peut désigner un sous-ordonnateur.
ART. 3. – Le présent décret qui sera publié au Bulletin officiel est soumis à la ratification du Parlement à la plus prochaine loi de finances.
Fait à Rabat, le 8 joumada I 1437 (17 février 2016). ABDEL-ILAH BENKIRAN. Pour contreseing : Le ministre des affaires étrangères et de la coopération, SALAHEDDINE MEZOUAR. Le ministre de l'économie et des finances, MOHAMMED BOUSSAID.
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 193-16 du 10 rabii II 1437 (21 janvier 2016) fixant les modalités d'exécution des dépenses relatives aux remboursements, dégrèvements et restitutions fiscaux.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, promulguée par le dahir n° 1-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015), notamment ses articles 11, 14 et 42 ;
Vu le décret Royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-15-426 du 28 ramadan 1436 (15 juillet 2015) relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances, notamment son article 16,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d'exécution des dépenses relatives aux remboursements et aux restitutions ainsi qu'aux dégrèvements correspondant aux annulations totales ou partielles des ordres de recettes recouvrés ou non recouvrés, liées aux impôts et taxes prévus à l'article 11 de la loi organique susvisée n° 130-13.
ART. 2. – Les dépenses relatives aux remboursements, aux dégrèvements et aux restitutions, fiscaux sont réparties selon les taux prévus par la législation et la réglementation en vigueur pour la répartition des recettes.
ART. 3. – Les dépenses relatives aux remboursements, dégrèvements et restitutions, fiscaux sont payées au vu de décisions de remboursements, de dégrèvements ou de restitutions dûment établies par les services concernés, indiquant l'imputation budgétaire des sommes correspondantes.
Les décisions de remboursement, de dégrèvement et de restitution sont produites par le comptable public ayant procédé au paiement, à l'appui de son compte des services de l'Etat.
ART. 4. – Les dépenses relatives aux remboursements, dégrèvements et restitutions, fiscaux donnent lieu à l'établissement d'états récapitulatifs transmis aux comptables assignataires concernés pour être joints à leur compte des services de l'Etat.