Arrêté n° 193-16 du 21 janvier 2016

fixant les modalités d'exécution des dépenses relatives aux remboursements, dégrèvements et restitutions fiscaux.

Type

Arrêté

Numéro

193-16

Date

21 janvier 2016

Traduction française

BO n° 6440 du 18 février 2016, page 123 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-98-521 du 6 octobre 1998
  fixant le montant de la redevance d'occupation du domaine public mis à la disposition d'Itissalat Al-Maghrib.
• Décret n° 2-16-114 du 17 février 2016
  portant création du service de l'Etat géré de manière autonome intitulé « Organisation de la vingt-deuxième Conférence des Nations Unies sur les changements…
• Loi n° 70-15
  pour l'année budgétaire 2016, promulguée par le dahir n° 1-15-150 du 7 rabii I 1437 (19 décembre 2015) ;
• Dahir n° 1-15-150 du 19 décembre 2015
  
• Loi organique n° 130-13
  relative à la
• Dahir n° 1-15-62 du 2 juin 2015
  
• Décret royal n° 330-66 du 21 avril 1967
  cité ci-dessus.
• Décret n° 2-15-426 du 15 juillet 2015
  relatif à l’élaboration et à l’exécution des lois de finances.

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