314 BULLETIN OFFICIEL N° 6440 – 9 Joumada I 1437 (18-2-2016)
Annexe à la Convention
Modèle d'apostille
L'apostille aura la forme d'un carré de 9 centimètres de côté au minimum APOSTILLE (Convention de La Haye du 5 octobre 1961) 1. Pays : .......................................................................................... Le présent acte public 2. a été signé par ............................................................................. 3. agissant en qualité de................................................................... 4. est revêtu du sceau/timbre de ...................................................... ....................................................................................................... Attesté 5. à ............................................. 6. le............................................ 7. par .............................................................................................. ....................................................................................................... 8. sous n° ........................................................................................ 9. Sceau/timbre : ............................................ 10. Signature : ..........................................
Décret n° 2-16-003 du 23 rabii II 1437 (3 février 2016) fixant le montant de la redevance d'occupation du domaine public de l'Etat par les exploitants de réseaux publics de télécommunications.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu les dispositions de l'article 20 de la loi de finances n° 8-96 pour l'année budgétaire 1996-1997 promulguée par le dahir n° 1-96-77 du 12 safar 1417 (29 juin 1996), telles qu'elles ont été abrogées et remplacées par les dispositions de l'article 10 de la loi de finances n° 70-15 pour l'année budgétaire 2016 promulguée par le dahir n° 1-15-150 du 7 rabii I 1437 (19 décembre 2015) ;
Vu le dahir du 24 safar 1337 (30 novembre 1918) relatif aux occupations temporaires du domaine public, tel qu'il a été modifié et complété ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'équipement, du transport et de la logistique et du ministre de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 10 rabii II 1437 (21 janvier 2016),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions de l'article 20 de la loi de finances n° 8-96 pour l'année budgétaire 1996-1997 telles qu'elles ont été abrogées et remplacées par les dispositions de l'article 10 de la loi de finances n° 70-15 pour l'année budgétaire 2016 susvisées, notamment ses alinéas 2 et 3, le montant de la redevance annuelle d'occupation du domaine public de l'Etat par les exploitants de réseaux publics de télécommunications est fixé comme suit :
– 6 dirhams par mètre linéaire, dans le cas d'une utilisation du sol ou du sous-sol pour le passage des lignes de télécommunications et des ouvrages y associés ;
– 100 dirhams par mètre carré au sol, pour les boîtiers de raccordement des lignes de télécommunications ;
– 400 dirhams par mètre carré au sol, pour les armoires destinées à abriter les installations techniques de desserte d'abonnés, les relais de connexion et les cabines téléphoniques ;
– 20.000 dirhams par site, pour l'installation de stations radioélectriques (pylônes et antennes de téléphonie) et des équipements y associés.
ART.2. – Le montant de la redevance est versé au comptable du Trésor, conformément à la législation et la réglementation en vigueur.