Décret n° 2-16-003 du 3 février 2016

fixant le montant de la redevance d'occupation du domaine public de l'Etat par les exploitants de réseaux publics de télécommunications.

Type

Décret

Numéro

2-16-003

Date

3 février 2016

Traduction française

BO n° 6440 du 18 février 2016, page 122 · PDF officiel

Mentions

3 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 8-96
  pour l'année budgétaire 1996 - 1997 tel qu'il a été modifié et complété. Elles ne s'appliquent pas également aux postes de la direction générale de la sûreté…
• Dahir n° 1-96-77 du 29 juin 1996
  
• Loi n° 70-15
  pour l'année budgétaire 2016, promulguée par le dahir n° 1-15-150 du 7 rabii I 1437 (19 décembre 2015) ;
• Dahir n° 1-15-150 du 19 décembre 2015
  

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