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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7514 – 18 hija 1447 (4-6-2026)
TEXTES GENERAUX Décret n° 2-26-395 du 3 hija 1447 (20 mai 2026) portant ouverture de crédits supplémentaires au profit du budget général.
Ligne 14 : autres transferts ................. 4.000.000.000 DH. Projet 20 : transferts aux comptes spéciaux du Trésor Ligne 19 : versement au Fonds de lutte contre les effets des catastrophes naturelles ....................... 2.000.000.000 DH.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la Constitution, notamment ses articles 70 et 92 ; Vu l’article 60 de la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, promulguée par le dahir n° 1-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015) ; Vu l’article 18 de la loi de finances n° 50-25 pour l’année budgétaire 2026 promulguée par le dahir n° 1-25-67 du 19 joumada II 1447 (10 décembre 2025) ; Vu l’article 18 du décret n° 2-15-426 du 28 ramadan 1436 (15 juillet 2015) relatif à l’élaboration et à l’exécution des lois de finances, tel qu’il a été modifié et complété ; Considérant la nécessité impérieuse d’intérêt national ; Sur proposition du ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget ; Après information des commissions parlementaires chargées des finances ;
• Chapitre 1.2.1.4.0.36.000 - dépenses imprévues et dotations provisionnelles : Programme 199 : dépenses imprévues et dotations provisionnelles Région 00 : services communs Projet 10 : prélèvements au profit d’autres chapitres Ligne 20 : prélèvements au profit des chapitres de matériel et dépenses diverses ...................... 2.000.000.000 DH. ART. 3. – Le présent décret sera soumis au Parlement pour ratification dans la prochaine loi de finances. ART. 4. – Le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Fait à Rabat, le 3 hija 1447 (20 mai 2026).
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 26 kaada 1447 (14 mai 2026),
AZIZ AKHANNOUCH.
DÉCRÈTE :
Pour contreseing :
ARTICLE PREMIER.– Des crédits supplémentaires d’un montant de vingt milliards de dirhams (20.000.000.000 DH) sont ouverts au titre des dépenses du budget général pour l’année budgétaire 2026.
Le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget,
ART. 2. – Le montant des crédits visés à l’article premier ci-dessus est inscrit dans les chapitres comme suit : • Chapitre 1.2.1.3.0.13.000 - Ministère de l’économie et des finances - Charges communes - budget de fonctionnement : Programme 197 : appui aux politiques sociales, aux stratégies sectorielles et aux projets structurants Région 00 : services communs Projet 40 : soutien aux prix à la consommation et mesures d’accompagnement Ligne 10 : subvention à la Caisse de compensation et à l’office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses ...................... 8.000.000.000 DH. • Chapitre 1.2.2.3.0.13.000 - Ministère de l’économie et des finances - Charges communes - budget d’investissement : Programme 197 : appui aux politiques sociales, aux stratégies sectorielles et aux projets structurants Région 00 : services communs Projet 10 : participations et concours divers Ligne 12 : transferts au titre des dotations en capital au profit des établissements et entreprises publics ...................... 4.000.000.000 DH.
FOUZI LEKJAA. Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7509 bis du 3 hija 1447 (20 mai 2026).
Décret n° 2-26-439 du 9 hija 1447 (26 mai 2026) approuvant un emprunt obligataire international d’un montant de deux milliards deux cent cinquante millions d’euros (2.250.000.000 euros).
LE CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la loi de finances n° 50-25 pour l’année budgétaire 2026, promulguée par le dahir n° 1-25-67 du 19 joumada II 1447 (10 décembre 2025), notamment son article 38 ; Vu la loi de finances pour l’année 1982 n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982), notamment son article 41 ; Sur proposition de la ministre de l’économie et des finances,