N° 6684 – 7 chaoual 1439 (21-6-2018) BULLETIN OFFICIEL 1323
sinistrée », après avis de la commission nationale des parcours et du ou des comités régionaux des parcours concernés.
A compter de la date de la déclaration susmentionnée, le plan d’urgence prévu à l’article 15 de la loi n° 113-13 précitée est déclenché pour la zone pastorale sinistrée concernée.
ART. 17. – Le plan d’urgence visé à l’article 16 ci-dessus constitue le recueil des informations, directives et mesures nécessaires permettant au département de l’agriculture de faire face aux situations exceptionnelles causées par la survenance d’une calamité naturelle.
Il comprend toutes les dispositions visant à assurer :
– l’organisation rapide, efficace et coordonnée des actions visant à protéger les ressources pastorales et le cheptel qui en dépend ;
– la répartition des responsabilités et des tâches incombant aux différents intervenants en vue d’une gestion rationnelle des moyens humains et matériels ;
– la gestion financière et comptable des opérations prévues par le plan.
ART. 18. – La responsabilité de la préparation et de la supervision de la mise en œuvre du plan d’urgence est confiée à l’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture, désignée « coordonnateur national » ou la personne déléguée par elle à cet effet.
ART. 19. – Au niveau local, la coordination des opérations prévues dans le plan d’urgence est assurée par le gouverneur de la préfecture ou de la province, dans le ressort territorial duquel se trouve la zone déclarée « zone pastorale sinistrée ».
A ce titre, ce gouverneur désigné « coordonnateur local », supervise et coordonne les opérations prévues dans ledit plan d’urgence en assurant la mobilisation des moyens humains et matériels disponibles au niveau local.
Dans le cas où plusieurs préfectures ou provinces sont concernées, l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur désigne « le coordonnateur local » parmi les gouverneurs desdites préfectures ou provinces.
ART. 20. – Le coordonnateur local rend compte régulièrement au coordonnateur national de l’évolution de la situation au niveau local.
ART. 21. – Pour l’accomplissement des missions qui lui sont confiées, le coordonnateur local bénéficie de l’assistance d’un comité technique créé à cet effet et composé des représentants des collectivités territoriales et des représentants, au niveau local, des administrations et des établissements publics concernés.
Le comité technique se réunit sur convocation du coordonnateur local.
ART. 22. – Le contenu et les modalités de mise en œuvre du plan d’urgence sont fixés par arrêté conjoint de l’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture et des eaux et forêts, de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur et de l’autorité gouvernementale chargée des finances.
Chapitre IV
Dispositions diverses
ART. 23. – Le département de l’agriculture est chargé de :
– inventorier, classer, cartographier et, le cas échéant, enregistrer les espaces pastoraux et sylvo-pastoraux créés conformément aux dispositions des articles 2 et 3 ci-dessus ;
– identifier, délimiter, cartographier et signaler les couloirs de passages et axes de mobilité prévus à l’article 30 de la loi n° 113-13 précitée.
A cet effet, ledit département établit et met à jour un registre, y compris sous forme électronique, des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux et des couloirs de passage et axes de mobilité.
ART. 24. – L’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture peut, par arrêté, limiter ou interdire temporairement l’utilisation d’un point d’eau pastoral pour des raisons sanitaires ou en vue de favoriser la restauration de la végétation lorsque l’intérêt général l’exige, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l’article 14 de la loi n° 113-13 précitée.
ART. 25. – En application des dispositions de l’article 23 de la loi n° 113-13 précitée, l’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture et des eaux et forêts fixe, chaque année, par décision, après avis de la commission nationale des parcours ou du comité régional des parcours concerné, les périodes d’ouverture et de fermeture des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux à la transhumance pastorale, les périodes de départ et de retour des troupeaux transhumants, les couloirs de passage et axes de mobilité ainsi que les zones de séjour et de campements.
Cette décision est publiée sur les sites web des départements de l’agriculture et des eaux et forêts et affichée dans les locaux des services extérieurs des départements précités, ainsi que dans les locaux des autorités locales concernées.
ART. 26. – Un arrêté conjoint de l’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture et de l’autorité gouvernementale chargée des finances fixe les conditions, les formes et les modalités d’octroi de l’aide financière de l’Etat prévue à l’article 6 de la loi n° 113-13 précitée, pour la réalisation des infrastructures, équipements, travaux et aménagements sur des propriétés privées à vocation pastorale.
ART. 27. – La nature, le montant ainsi que les conditions et les modalités d’octroi de l’aide technique ou financière de l’Etat prévue à l’article 16 de la loi n° 113-13 précitée, sont fixés par un arrêté conjoint de l’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture, de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur et de l’autorité gouvernementale chargée des finances.