1322 BULLETIN OFFICIEL N° 6684 – 7 chaoual 1439 (21-6-2018)
Il peut contenir des plans, graphiques, cartes, catalogues ainsi que des documents relatifs aux infrastructures, installations et équipements de l'espace pastoral ou sylvo-pastoral concerné. ¹
Le schéma d'aménagement pastoral peut également :
– déterminer des zones constituant des réserves stratégiques de pâturage ou de production de semences pastorales ou pour réaliser des travaux de recherche ou d'essais en lien avec l'activité pastorale ;
– indiquer la nature et l'importance des travaux relatifs aux infrastructures, installations et équipements à réaliser dans l'espace concerné pour l'aménagement prévu à l'article 5 de la loi n°113-13 précitée ;
– définir les rotations du pâturage dans l'espace pastoral ;
– indiquer les mesures de limitation ou d'interdiction, de construction, de prélèvement de bois ou de végétaux et/ou de matériaux ainsi que de tout défrichement et de mise en culture de parcelles au sein des espaces pastoraux ou sylvo-pastoraux concernés ;
– préciser les conditions techniques et les modalités de déplacement des troupeaux et d'accès aux espaces pastoraux ou sylvo-pastoraux concernés ;
– indiquer les modalités d'exploitation des ressources pastorales dans l'espace concerné.
ART. 7. – Est publié par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture, un extrait reprenant les principaux éléments du contenu du schéma d'aménagement pastoral concerné, notamment le ou les espaces pastoraux et sylvo-pastoraux sur lesquels il porte, la nature des aménagements, ainsi que les modalités de gestion.
ART. 8. – Le schéma d'aménagement pastoral peut être révisé chaque fois que les circonstances l'exigent selon les mêmes modalités que celles relatives à son élaboration.
Chapitre II Gestion des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux
ART. 9. – Les espaces pastoraux et sylvo-pastoraux créés et aménagés dans le cadre d'un schéma d'aménagement pastoral, autres que ceux créés par des particuliers sur leurs propriétés, sont gérés par les départements de l'agriculture ou des eaux et forêts, selon le cas.
Toutefois, conformément aux dispositions de l'article 13 de la loi n° 113-13 précitée, cette gestion peut être confiée à des organisations professionnelles pastorales ou à toute personne physique ou morale de droit public ou privé selon les termes du cahier des charges prévu audit article 13 et dont le modèle, le contenu et les modalités de sa mise en œuvre sont fixés par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture.
Le même arrêté fixe le modèle, le contenu et les modalités de mise en œuvre du cahier des charges type prévu à l'article 14 de la loi n° 113-13 précitée selon lequel la gestion des points d'eau pastoraux peut être confiée aux organisations professionnelles pastorales.
ART. 10. – En l'absence d'un schéma d'aménagement pastoral, la gestion des infrastructures, installations et équipements réalisés par le département de l'agriculture ou le département des eaux et forêts, selon le cas, dans les espaces pastoraux ou sylvo-pastoraux peut être confiée à des organisations professionnelles pastorales ou à toute autre personne physique ou morale de droit public ou privé, selon les cahiers des charges visés à l'article 9 ci-dessus.
ART. 11. – Les autorisations préalables prévues aux articles 11 et 12 de la loi n° 113-13 précitée sont délivrées par le département des eaux et forêts dans les conditions et selon les modalités fixées par arrêté conjoint de l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture et des eaux et forêts et de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur.
Le même arrêté fixe le modèle de l'autorisation préalable et le modèle du contrat prévu à l'article 12 de la loi n° 113-13 précitée.
ART. 12. – Les zones de mise en défens prévues à l'article 7 de la loi n° 113-13 précitée sont créées à l'intérieur des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture et des eaux et forêts.
Cet arrêté fixe, pour chaque zone de mise en défens, sa localisation, sa délimitation, sa superficie et la durée de mise en défens, laquelle ne peut excéder quatre (4) ans y compris la durée des prorogations éventuelles. Il précise également les modalités de sa gestion et de sa réouverture au pâturage.
ART. 13. – Durant la période de mise en défens, certains aménagements peuvent être réalisés à l'intérieur des zones de mise en défens concernées, notamment :
– des infrastructures et des équipements, tels que les points d'eau, les pépinières, les abris, les installations amovibles, les bornes, les signes et les clôtures ;
– des travaux du sol, de régénération du couvert végétal, d'ensemencement, de plantation et d'enrichissement des parcours ;
– des travaux de conservation des eaux et des sols ;
– des aménagements de couloirs de passage et axes de mobilité.
ART. 14. – A l'issue de la période de mise en défens, la gestion des zones concernées autres que les zones de mise en défens ayant été créées sur des terrains privés, peut être confiée aux organisations professionnelles pastorales ou à toute personne physique ou morale de droit public ou privé en vertu d'un cahier des charges établi à cet effet par l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture, selon le modèle prévu à l'article 9 ci-dessus.
ART. 15. – Un arrêté conjoint de l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture, de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur et de l'autorité gouvernementale chargée des finances fixe la nature et le mode de calcul ainsi que les conditions et les modalités d'octroi de « l'indemnité en raison de la mise en défens » prévue à l'article 8 de la loi n° 113-13 précitée.
Chapitre III Zone pastorale sinistrée et plan d'urgence
ART. 16. – En application des dispositions de l'article 15 de la loi n° 113-13 précitée, l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture peut, en cas de survenance d'une calamité naturelle dans un ou plusieurs espaces pastoraux ou sylvo-pastoraux mettant en péril les ressources pastorales et le cheptel qui en dépend, déclarer ledit espace « zone pastorale