N° 6684 – 7 chaoual 1439 (21-6-2018) BULLETIN OFFICIEL 1321
« s’applique pas aux graines germantes et produits similaires « tels que les jets de légumineuses ; « 2. vins, vins de liqueur, vins mousseux, vins aromatisés « et produits similaires obtenus à partir de fruits autres que « le raisin ; « 3. les boissons titrant 10 % ou plus en volume d’alcool ; « 4. les produits de la boulangerie et de la pâtisserie qui, « en raison de leur nature, sont normalement consommés dans « le délai de vingt-quatre heures après la fabrication ; « 5. les vinaigres ; « 6. le sel de cuisine ; « 7. les sucres à l’état solide ; « 8. les produits de confiserie consistant presque « uniquement en sucres aromatisés et/ou colorés ; « 9. les gommes à mâcher et produits similaires à mâcher. »
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6682 du 29 ramadan 1439 (14 juin 2018).
Décret n° 2-18-77 du 19 ramadan 1439 (4 juin 2018) relatif à la création, l’aménagement et la gestion des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 113-13 relative à la transhumance pastorale, à l’aménagement et à la gestion des espaces pastoraux et sylvo- pastoraux, promulguée par le dahir n° 1-16-53 du 19 rejeb 1437 (27 avril 2016), notamment ses articles 4, 6, 7, 8, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 23 et 30,
Après délibération en conseil du gouvernement, réuni le 2 chaabane 1439 (19 avril 2018),
DÉCRÈTE :
Chapitre premier
Création et aménagement des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux
ARTICLE PREMIER. – Les espaces pastoraux et sylvo- pastoraux prévus à l’article 4 de la loi n° 113-13 précitée sont créés sur la base d’une étude préalable réalisée, selon le cas, par les départements de l’agriculture et/ou des eaux et forêts, les collectivités territoriales, les organisations professionnelles pastorales ou les particuliers qui sont à l’initiative du projet de création de l’espace considéré.
ART. 2. – L’étude prévue à l’article premier ci-dessus porte sur les aspects géographiques, techniques, scientifiques, socio-économiques, écologiques et environnementaux de l’espace concerné. Elle doit contenir notamment :
1) une ou plusieurs cartes établies à cet effet, fixant les limites géographiques des espaces pastoraux et sylvo- pastoraux concernés ;
2) un ou plusieurs documents contenant :
– la description et l’analyse des spécificités et des caractéristiques de ces espaces, leurs potentialités et leurs contraintes y compris lorsque ces espaces sont limitrophes d’une zone frontalière, d’une zone militaire ou d’une zone utilisée pour les besoins de la défense nationale ;
– l’inventaire des ressources pastorales de l’espace concerné en précisant leur état ;
– l’analyse des systèmes de production animale ;
– l’inventaire et la description des infrastructures, des installations, des équipements, des couloirs de passage et des axes de mobilité existant dans l’espace concerné ;
– la capacité d’accueil de l’espace concerné compte tenu des types d’animaux constituant les troupeaux, leurs effectifs et de l’ampleur de leurs mouvements ;
– la description et l’analyse des structures sociales, notamment les droits des usagers et des ayants droits lorsqu’ils existent ;
– l’analyse des aspects liés à la pratique de la transhumance pastorale dans l’espace concerné.
ART. 3. – Toute création d’un espace pastoral ou sylvo- pastoral fait l’objet d’un arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture et des eaux et forêts, après avis de la commission nationale des parcours conformément aux dispositions de l’article 17 de la loi n°113-13 précitée et, si nécessaire, de l’avis du ou des comités régionaux des parcours concernés.
Cet arrêté contient les mentions permettant d’identifier l’espace pastoral ou sylvo-pastoral concerné, notamment ses limites géographiques.
ART. 4. – A compter de la date de publication au « Bulletin officiel » de l’arrêté prévu à l’article 3 ci-dessus, les propriétaires des troupeaux admis dans l’espace pastoral ou sylvo-pastoral créé, leurs mandataires et leurs bergers veillent à utiliser ledit espace en conformité avec les dispositions de la loi n°113-13 précitée et ses textes d’application ainsi que les dispositions relatives à l’aménagement et la gestion dudit espace.
Les autres utilisateurs de l’espace pastoral et sylvo- pastoral concerné veillent également à respecter les dispositions relatives à l’aménagement et la gestion applicables sous peine des sanctions prévues à l’article 40 de la loi n° 113-13 précitée.
ART. 5. – Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi n° 113-13 précitée, l’aménagement des espaces pastoraux et sylvo-pastoraux est réalisé dans le cadre du schéma d’aménagement pastoral applicable à l’espace concerné.
Les schémas d’aménagement pastoral sont élaborés par le département de l’agriculture et des eaux et forêts, pour un ou plusieurs espaces pastoraux et sylvo-pastoraux créés, en tenant compte de leurs potentialités agro-sylvo-pastorales et environnementales conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi n° 113-13 précitée.
ART. 6. – Le schéma d’aménagement pastoral d’un espace pastoral ou sylvo-pastoral comprend les informations et les documents nécessaires à sa mise en valeur, sa protection et sa durabilité.