1320 BULLETIN OFFICIEL N° 6684 – 7 chaoual 1439 (21-6-2018)
« b) les termes prévus au a) ci-dessus doivent être suivis : « – soit de la date elle-même ; « – soit d’une indication de l’endroit où la date est « mentionnée dans l’étiquetage. « La date indiquée doit mentionner, dans l’ordre, le jour, « le mois et, éventuellement, l’année ; « c) la date limite de consommation doit être indiquée « sur chaque portion individuelle préemballée du produit. « Pour les viandes congelées, les préparations de « viandes congelées et les produits de la pêche congelés et non « transformés visés au point 6 de l’annexe II au présent décret, « la date de congélation ou la date de première congélation, « doit être mentionnée comme suit : « a) elle doit être précédée des termes « produit congelé « le ... » ; « b) les termes prévus au a) ci-dessus sont suivis : « – soit de la date elle-même, « – soit d’une indication de l’endroit où la date est « mentionnée dans l’étiquetage ; « c) la date mentionnée indique dans l’ordre, le jour, le « mois et l’année. « Les mentions sus-indiquées doivent être suivies d’une « description des conditions de conservation à respecter. « La liste des produits microbiologiquement très « périssables, pour lesquels une date limite de consommation « doit être mentionnée ainsi que la température de leur « conservation, est fixée par arrêté conjoint de l’autorité « gouvernementale chargée de l’agriculture et de l’autorité « gouvernementale chargée de la santé. Cet arrêté conjoint « fixe également les éléments utiles pour la détermination de « la durée de vie microbiologique desdits produits. »
ART. 3. – L’annexe II au décret n° 2-12-389 précité est modifiée comme suit :
« ANNEXE II « PRODUITS DONT L’ETIQUETAGE « DOIT COMPORTER UNE OU PLUSIEURS « MENTIONS OBLIGATOIRES COMPLEMENTAIRES « (13) de l’article 11 ci-dessus)
TYPE OU CATEGORIE DE PRODUITS | MENTIONS ---|--- 1. Produits emballés dans certains gaz | ........................................................................................................................................... 6. Viandes congelées, préparations de viandes congelées et produits de la pêche congelés et non transformés | 6.1. Viandes............ | Date de congélation ou date | de première congélation si le | produit a été congelé à plusieurs | reprises, indiquée conformément | aux dispositions de l'article 24 du | présent décret.
ART. 4. – Les dispositions du décret n° 2-12-389 précité sont complétées par les articles 26 bis et 28 bis ainsi que par une annexe V intitulée « Liste des produits pour lesquels la mention de la date de durabilité minimale n’est pas requise » telle que annexée au présent décret :
« Article 26 bis. – Seules les allégations de santé figurant « sur la liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de « l’agriculture et du ministre chargé de la santé peuvent être « mentionnées sur les produits alimentaires ainsi que les « conditions de leur utilisation. « Article 28 bis. – L’indication sur les produits « alimentaires du numéro de l’autorisation ou de l’agrément « prévu au point 14) de l’article 11 ci-dessus doit être conforme « au modèle fixé par l’ONSSA et disponible sur son site web. »
ART. 5. – Est abrogé le décret n° 2-95-908 du 18 moharrem 1420 (5 mai 1999) pris pour l’application de la loi n° 17-88 relative à l’indication de la durée de validité sur les conserves et assimilées et les boissons conditionnées, destinées à la consommation humaine ou animale.
ART. 6. – Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, le ministre de la santé et le ministre de l’économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 13 ramadan 1439 (29 mai 2018). SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, AZIZ AKHANNOUCH.
Le ministre de la santé, ANASS DOUKKALI.
Le ministre de l’économie, et des finances, MOHAMED BOUSSAID.
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« ANNEXE
« AU DÉCRET N° 2-18-44 DU 13 RAMADAN 1439 « (29 MAI 2018) MODIFIANT ET COMPLÉTANT LE DÉCRET « N° 2-12-389 DU 11 JOUNADA II 1434 (22 AVRIL 2013) FIXANT « LES CONDITIONS ET LES MODALITÉS D’ÉTIQUETAGE DES « PRODUITS ALIMENTAIRES « ANNEXE V « LISTE DES PRODUITS POUR LESQUELS « LA MENTION DE LA DATE DE DURABILITÉ « MINIMALE N’EST PAS REQUISE « (Article 24 ci-dessus) « 1. les fruits et légumes frais, y compris les pommes de « terre, qui n’ont pas fait l’objet d’un épluchage, d’un découpage « ou d’autres traitements similaires ; cette dérogation ne