N° 6684 – 7 chaoual 1439 (21-6-2018) BULLETIN OFFICIEL 1319
TEXTES GENERAUX
Décret n° 2-18-44 du 13 ramadan 1439 (29 mai 2018) modifiant et complétant le décret n° 2-12-389 du 11 joumada II 1434 (22 avril 2013) fixant les conditions et les modalités d’étiquetage des produits alimentaires.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le décret n° 2-12-389 du 11 joumada II 1434 (22 avril 2013) fixant les conditions et les modalités d’étiquetage des produits alimentaires, tel qu’il a été modifié et complété ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 16 chaabane 1439 (3 mai 2018),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions des articles 2, 4, 5 et 11 du décret susvisé n° 2-12-389 sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 2. – Au sens ........................................... ; « 1) Etiquetage : ................................................ ; « ............................................................... ; « 3) Produit préemballé : l’unité de vente .................... « modification. Cette définition ne couvre pas les produits « emballés sur le lieu de vente à la demande du consommateur « ou préemballés en vue de leur vente immédiate à un « consommateur final ; « ............................................................... ; « 13) Restauration collective ................................ ; « 14) Date de durabilité minimale : la date jusqu'à laquelle « le produit alimentaire conserve ses propriétés spécifiques « dans des conditions de conservation appropriées ; « 15) Date limite de consommation : la date au-delà de « laquelle le produit alimentaire, microbiologiquement très « périssable, présente un danger pour la santé humaine. « Article 4. – Tout importateur...........au présent décret. « A cet effet il : « 1) Veille à la présence et à l’exactitude des mentions « d’étiquetage de ses produits conformément aux dispositions « du présent décret ainsi qu’à la conformité des documents « accompagnant lesdits produits ; « 2)................................................................... ; « 3) Ne commercialise pas........susvisé n°2-10-473, ou « un produit dont la date de durabilité minimale ou la date « limite de consommation est dépassée ; « 4)................................................................... ; « 5) Veille, ........................y attachée ou sur les documents « commerciaux l’accompagnant. En outre, il veille........... « commercialisation ; « 6) S’assure que la durée restant jusqu’à la date de « durabilité minimale ou la date limite de consommation, « selon le cas, des produits qu’il importe en vue de leur mise « sur le marché et mentionnée dans leur étiquetage ou dans « les documents accompagnant lesdits produits, est au moins « égale au quart de leur durabilité. Dans ce cas, la mention de « la date de production doit être indiquée dans les documents « accompagnant les produits concernés. « Le reste sans changement. »
« Article 5. – Conformément ...................sanitaires et/ou « commerciaux .............................................étiquetage. « Article 11. – L’étiquetage ................................ : « 1) ................................................ ; « ................................................ ; « 5) La date de durabilité minimale ou la date limite de « consommation selon le cas ; « Le reste sans changement. »
ART. 2. – Les dispositions de l’article 24 du décret précité n° 2-12-389 sont abrogées et remplacées comme suit :
« Article 24. – La date de durabilité minimale et la date « limite de consommation visées au 5) de l’article 11 ci-dessus « doivent être mentionnées dans l’étiquetage comme suit : « I. – Pour la date de durabilité minimale : « a) elle doit être précédée des termes : « –« à consommer de préférence avant le .............» lorsque « la date comporte l'indication du jour, ou ; « – « à consommer de préférence avant fin ... » dans les « autres cas ; « b) les termes prévus au a) ci-dessus doivent être suivis : « – soit de la date elle-même, « – soit d’une indication de l’endroit où la date est « mentionnée dans l’étiquetage. « La date indiquée doit mentionner, dans l’ordre, le « jour, le mois et, éventuellement, l’année. Toutefois, pour les « produits alimentaires : « – dont la durabilité est inférieure à trois (03) mois, « l’indication du jour et du mois est suffisante ; « – dont la durabilité est supérieure à trois (03) mois, « mais n’excède pas dix-huit (18) mois, l'indication du « mois et de l'année est suffisante ; « – dont la durabilité est supérieure à dix-huit (18) mois, « l'indication de l'année est suffisante. « Les mentions sus-indiquées sont complétées, si « nécessaire, par l'indication des conditions de conservation « permettant d'assurer la durabilité indiquée dans l'étiquetage. « La mention de la date de durabilité minimale n’est « pas nécessaire pour les produits mentionnés à l’annexe V du « présent décret. « Les justifications nécessaires pour l'établissement de « la date de durabilité minimale doivent être présentées lors « de toute réquisition par les services compétents de l’ONSSA. « II. – Pour la date limite de consommation : « a) elle doit être précédée des termes « à consommer « jusqu'au ... » ;