N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2754
I. Activités juridictionnelles A. Vérification et jugement des comptes Lors de la vérification des comptes ou de la situation comptable des organismes concernés, la cour régionale des comptes s’assure des mesures du contrôle portant sur la régularité des opérations de recettes et de la validité de la dépense que les comptables assignataires sont tenus d’exercer, et relève, aussi, les observations sur des faits de nature à mettre en jeu la responsabilité, de l’ordonnateur et du contrôleur, chacun dans la limite des compétences qui lui sont dévolues.
Cette vérification permet, également, d’apprécier la gestion du service de l'établissement ou entreprise public concerné qui relève des compétences de la cour régionale en matière de contrôle de la gestion.
1. Production des comptes Selon l’article 126 de la loi n° 62-99 susvisée, les comptables publics des collectivités locales et de leurs groupements, sont tenus de produire, annuellement, à la cour régionale, les comptes desdits organismes dans les formes prévues par la réglementation en vigueur. Aussi, les comptables des autres organismes soumis au contrôle de la cour régionale sont tenus de produire, annuellement, à la cour régionale une situation comptable des opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie exécutées par leurs soins, dans les formes prévus par la réglementation en vigueur.
Lesdits comptes sont constitués de pièces générales et de pièces justificatives. Et en ce qui concerne les opérations des collectivités locales et de leurs groupements, les pièces justificatives des recettes et des dépenses sont adressées trimestriellement à la cour régionale ; alors que pour les autres organismes, les pièces justificatives de recettes et de dépenses, peuvent être vérifiées sur place.
La répartition des comptes produits aux cours régionales des comptes, jusqu’à fin 2012, est illustrée dans le tableau suivant :
CRC Nombre d’assujettis Nombre de comptes produits Taux de production 2011 2012 2011 2012 Rabat 123 67 54 54,47% 43,90% Tanger 124 79 44 63,71% 35,48% Fès 207 204 132 98,55% 63,77% Settat 235 177 53 75,32% 22,55% Casa 31 29 07 93,55% 22,58% Marrakech 324 138 57 42,59% 17,59% Agadir 273 181 38 66,30% 13,92% Oujda 280 217 110 77,50% 39,29% Laayoune 105 104 82 99,05% 78,10% Total 1702 1196 577 70,27% 33,90% * : Les comptes indiqués dans ce tableau sont relatifs aux exercices données et non pas à l'année d’origine de leurs élaborations.
Il ressort de ce tableau que le nombre des comptes produits aux cours régionales des comptes, au titre de l’année 2012, est de 577 comptes, soit un taux de production avoisinant, à peine, 34%. Alors que celui des comptes produits pendant l’année 2011, était de 1196 comptes, soit un taux de production équivalent à 70,27%. Ce qui signifie que la production desdits comptes, de la part des comptables publics, a connu une régression significative, et demande, ainsi, un intérêt particulier, à ce sujet, de la part des cours régionales des comptes, surtout si l’on sait que la mission de vérification des comptes est considéré comme la principale attribution juridictionnelle des juridictions financières.