N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2753
- Amélioration de la gestion des recettes fiscales et parafiscales ;
- Amélioration de la gestion du secteur de l’urbanisme et l’installation d’un système adéquat de suivi et de contrôle.
10. Cour régionale des comptes de Laâyoune La cour régionale des comptes de Laâyoune a procédé au suivi des recommandations qui ont été formulées, par elle, au titre du programme annuel relatif au contrôle de la gestion de l’exercice 2011. Ces recommandations ont concerné la commune urbaine de Laâyoune, et les deux communes rurales "Akhfenir" et "Taghajijte". A ce sujet, et dans le cadre du suivi de ces recommandations, elle a demandé aux organismes en question de lui communiquer les mesures qui ont été prises pour leur application.
Dans ce cadre, le tableau suivant retrace la situation du suivi de l’exécution de l’ensemble de ces recommandations :
Organisme Total des recommandations Recommandations mises en œuvre Recommandations en cours de mise en œuvre Recommandations non mises en œuvre Nombre % Nombre % Nombre % C. U. Laayoune 11 09 82% 02 18% 00 0% C. R. Akhfenir 21 09 43% 03 14% 09 43% C. R. Taghajijte 21 14 67% 05 23% 02 10% Total 53 32 60% 10 19% 11 21% L’analyse des suites données aux recommandations émises par la cour régionale des comptes de "laayoune" a permis de constater que, sur un total de 53 recommandations formulées, 32 ont été complètement mises en œuvre, soit un taux de réalisation de 60%, alors que dix (10) d’entre elles, qui constituent 19% du total des recommandations, sont en cours d’exécution. Tandis que 11 recommandations demeurent sans suite, constituant ainsi 21% du total de ces recommandations.
Chapitre IV : Activités juridictionnelles et non juridictionnelles des cours régionales des comptes En plus de leurs missions en matière de contrôle de la gestion, les cours régionales des comptes sont compétentes pour vérifier et juger, dans la limite de leur ressort, les comptes des collectivités locales et de leurs groupements, ainsi que ceux des autres organismes visés au niveau de l’article 126 de la loi 62-99 portant code des juridictions financières. Elle juge, également, les comptes des comptables de fait.
Aussi, les cours régionales des comptes exercent une fonction juridictionnelle en matière de discipline budgétaire et financière à l’égard des personnes citées au 4eme paragraphe de l’article 118 de la loi 62-99 susvisée.
Depuis l’année 2010, la cour régionale des comptes a été investie d’une nouvelle mission consistant en la réception et la vérification des déclarations obligatoires de patrimoine de certains élus des conseils locaux et des chambres professionnelles, ainsi que de certaines catégories de fonctionnaires ou agents publics.
Parallèlement aux compétences susmentionnées, la cour régionale des comptes concourt au contrôle des actes relatifs à l’exécution des budgets des collectivités locales et de leurs groupements.
La synthèse des activités des cours régionales des comptes dans le domaine des attributions visées cidessus, au titre de l’année 2013, est présentée comme suit :