N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL1394
B. Gestion de fait En 2013, trois affaires de gestion de fait étaient encours devant la Cour des comptes. Elles concernent trois organismes à savoir: le Secrétariat d’Etat chargé de la Jeunesse, l’Université Cadi Ayad de Marrakech et le CCIS de Casablanca.
Le tableau suivant présente les cas de gestion de fait et l’état d’avancement de la procédure au cours de l’année 2013.
Organisme concerné Autorité ayant saisi la Cour Année de la saisine Nombre de personnes concernées Avancement de la procédure CCIS Casablanca Chambre DBF 2012 06 En instance de jugement Secrétariat d’Etat chargé de la Jeunesse Auto saisine Chambre 3 2010 14 En cours de jugements définitif Université Cadi Ayad Marrakech :
- Faculté de Médecine - Faculté des Sciences et des Techniques Beni Mellal - Ecole Supérieure de Technologie Safi Auto saisine Chambre 3 En cours C. Discipline budgétaire et financière La Cour des comptes exerce une fonction juridictionnelle en matière de discipline budgétaire et financière.
A ce titre, elle est compétente pour la sanction de tout responsable, fonctionnaire ou agent de l’un des organismes soumis à son contrôle, qui auraient commis l’une des infractions prévues aux articles 54, 55 et 56 de la loi n° 62-99 formant code des Juridictions Financières, et ce, après l’engagement de sa poursuite par le parquet général près la Cour des comptes.
1. Bilan des activités de la chambre de discipline budgétaire et financière au titre de l’année 2013 Le nombre d’affaires en cours a atteint au 1er janvier 2013 un total de 11 affaires, dans lequel 74 personnes sont poursuivies.
En sus de ces affaires, la Cour a été saisie par le procureur général du Roi de 08 nouvelles affaires durant l’année 2013, dans lesquelles 27 personnes ont fait l’objet de poursuite, pour que le nombre global des affaires en cours atteigne 19 affaires, concernant 101 personnes poursuivies. Le détail des affaires se présente comme suit :
Avant le premier janvier 2013 Pendant l’année 2013 Total Nombre des affaires en cours 11 08 19 Nombre de personnes poursuivies 74 27 101 Dans ce cadre, il est à noter que toutes les saisines, au titre de l’année 2013, sont d’origine interne, à travers les formations des chambres sectorielles de la Cour, à l’occasion de l’exercice desdites chambre de leurs compétences en matière de contrôle de la gestion, et ce conformément aux dispositions de l’article 84 du Code des juridictions financières, concrétisant ainsi l’un des aspects du contrôle intégré.
Ce constat s’étend à toutes les affaires différées à la Cour depuis l’entrée en vigueur du Code des Juridictions Financières en 2003 et dont le nombre de saisines a atteint 52 affaires. En effet, aucune des autres autorités externes, compétentes pour saisir la Cour en matière de discipline budgétaire et financière, citées à l’article 57 du Code des juridictions financières n’a demandé la saisine de la Cour durant cette période.
Il convient de signaler que les observations soulevées dans les rapports particuliers, à l’occasion de l’exercice de la Cour de ses attributions en matière de contrôle de la gestion, visent à évaluer la gestion des organismes contrôlés et les résultats obtenus au regard des objectifs fixés. Ainsi, toutes les défaillances