N° 6344 bis – 28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 1393
chambres sont susceptibles d'être portés en appel devant la formation inter-chambres et les jugements des Cours régionales peuvent faire l'objet d'un recours en appel devant la chambre compétente de la Cour, que ce soit en matière de jugement et de vérification des comptes ou de discipline budgétaire et financière.
En 2013, Le Ministère public a reçu quatre (4) rapports concernant le recours en appel contre quatre (4) arrêts définitifs rendus par la chambre de discipline budgétaire et financière. Il a reçu, également au titre de la même année, 27 rapports concernant le recours en appel contre les jugements rendus par les Cours régionales des comptes en matière de vérification et de jugement des comptes et dix (10) rapports concernant le recours en appel contre les jugements définitifs rendus par les Cours régionales en matière de discipline budgétaire et financière.
Le Parquet général a rendu ses conclusions sur l’ensemble de ses rapports et a transmis les dossiers y afférents au greffe central de la Cour pour poursuivre la procédure.
Le tableau suivant présente les activités du Parquet général en matière d’appel Activités du Parquet nombre Saisines - Réquisitions du Parquet Général - Rapports d’instructions reçus (DBF) 14 Rapports d’instructions reçus (J.C) 27 Conclusions du Parquet Général (DBF) 14 Conclusions du Parquet Général (J.C) 27 II. Activités des chambres de la Cour des comptes A. Jugement des comptes En 2013, les chambres sectorielles ont procédé à la vérification de 202 comptes et à l’établissement de 32 notes d’observation dont 24 ont été notifiées.
S’agissant des arrêts définitifs rendus au cours de la même année, ils s’élèvent à 258 arrêts répartis comme suit:
Poste comptable Comptes en instance de jugement Arrêts provisoires Arrêts définitifs Trésoreries régionales, préfectorales et provinciales 2 Perceptions, recettes municipales et trésoreries communales 143 Recettes de l’administration fiscale Recettes des douanes et impôts indirects 1 Recettes des conservations foncières Agences comptables des chancelleries diplomatiques et consulaires 9 104 Services de l’Etat gérés de manière autonome (SEGMA) 2 Trésoriers payeur des établissements publics 7 Total 10 258